Droits d'accise (produits contenant de l'alcool ou du tabac)

Last updated: July 21, 2026

Cet article ne décrit que les termes applicables à l'échange de produits contenant de l'alcool de et vers la France. Pour les règles applicables à d'autres pays, veuillez contacter vos autorités douanières locales.

Taxe d'accise : qu'est-ce que c'est ?

Une taxe appliquée à certains produits, notamment le tabac et les produits contenant de l'alcool. Cette taxe s'applique dans tous les pays de l'Union Européenne mais peut également s'appliquer en dehors. Le montant varie en fonction de la teneur en alcool, du type de produit, etc. La méthode de calcul peut également varier selon le pays.

Qui doit payer la taxe d'accise et quand ?

Les droits doivent être payés lors de la livraison des produits. Même si les droits ont déjà été payés dans un autre pays de l'UE d'où ils sont expédiés (ils peuvent dans ce cas être remboursés dans certains cas). Les droits peuvent être payés par : • Le Transporteur • La Marque qui vend et expédie les produits • Le détaillant qui achète les produits pour la revente

La déclaration en douane et le dépôt de la taxe d'accise doivent être effectués par l'une de ces parties (ou par le représentant fiscal du vendeur s'il y en a un). Les droits d'accise sont ensuite payés lors de la réception des produits.


Note : Les prix affichés sur Ankorstore n'incluent pas nécessairement les droits d'accise qui peuvent être réclamés en supplément. Veuillez vérifier directement avec la Marque.

Quels sont les risques ?

En France, toute violation du paiement des droits constitue une infraction, passible d'une amende de 100 € à 750 €, et d'une pénalité de 1 à 3 fois le montant des droits concernés, en plus de la confiscation des produits concernés.

Le paiement des droits peut être réclamé pendant trois ans par la douane, hors intérêts de retard. De plus, Ankorstore est obligé de répondre à toute demande d'information qui lui est adressée par la douane.

Deux régimes

  • «Duty paid" : c'est lorsque les droits d'accise ont déjà été payés (également appelé "libéré pour consommation"). Par exemple, expédier du vin de France vers l'Italie, lorsque les droits ont déjà été payés en France, le vin est alors expédié sous le régime "duty paid".

  • "Suspension de droits" : les droits d'accise n'ont pas été payés, les produits ne peuvent être expédiés que par et vers des "destinataires" ou "expéditeurs" enregistrés.

Documents à fournir

Pour que les produits circulent (pour livraison nationale ou internationale), ils doivent d'abord, et impérativement, avoir été déclarés en douane :

  • Formulaire administratif simplifié ou « SAAD » pour les produits payés de droits, entre professionnels situés dans différents pays de l'UE (déclaration effectuée sur le portail électronique douanier EMCS - GAMMA2 en France).

Exemple : le vin est expédié d'un fournisseur en France à un détaillant en Italie, alors que les droits d'accise ont déjà été payés en France. Le fournisseur français fournit un SAAD au détaillant italien.

  • Document d'accompagnement simplifié ou « SAD » :un document commercial qui ne peut être utilisé que pour les expéditions nationales en France entre professionnels de produits circulant sous duty paid. Il peut être généré sur le portail électronique douanier GAMMA2.

Exemple : le vin est expédié d'un fournisseur en France à un détaillant en France, tandis que les droits d'accise ont déjà été payés en France. Le fournisseur fournit un SAD au détaillant.

Exemple : le vin est expédié d'un fournisseur en France à un détaillant en Italie, tandis qu'aucun droit d'accise n'a été payé. Le fournisseur français fournit un EAD au détaillant italien, qui doit accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrables.

Statuts obligatoires pour les expéditeurs et les destinataires

Pour pouvoir expédier, recevoir ou simplement stocker des produits soumis à des droits d'accise, il est obligatoire d'avoir l'un ou l'autre des statuts suivants. Le numéro d'autorisation peut être vérifié sur une base de données, quelle que soit la pays qui a délivré l'autorisation.

Note : toutes les marques et détaillants sur Ankorstore sont concernés, car Ankorstore n'est pas ouvert aux particuliers, donc les produits ne peuvent pas être commandés en dehors d'une activité professionnelle. Si vous n'avez pas l'un de ces statuts, il est possible de passer par un intermédiaire spécialisé : renseignez-vous auprès d'un spécialiste.

Produits en suspension

Produits payés en droits

Gardeur d\'entrepôt autorisé : autorisation de produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des produits en suspension de droits (seulement dans le pays ayant délivré l\'autorisation). Cette approbation est obligatoire pour tous les professionnels qui produisent, détiennent, transforment, expédient ou reçoivent des produits en suspension, et nécessite une garantie financière. Plus d\'informations sur le site des douanes.

Gardeur d\'entrepôt autorisé : autorisation de produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des produits payés en droits (seulement dans le pays ayant délivré l\'autorisation). Cette approbation est obligatoire à partir d\'un certain seuil de quantité, plus d\'informations sur lesite des douanes.

Destinataire enregistré : destinataire : autorisation de recevoir (dans l\'exercice de leur profession, sous conditions, et dans le pays ayant délivré l\'autorisation) des produits en suspension de droits, expédiés d\'un autre pays de l\'UE uniquement, et dans la limite de la garantie financière souscrite. Il leur appartient de "libérer pour consommation" les produits et de payer les droits en France pour pouvoir les vendre à leurs clients qui ne disposent pas d\'approbation (restaurateurs, particuliers...). Plus d\'informations sur le site des douanes.

Exemple : Je suis un détaillant ou restaurateur français autorisé en tant que "destinataire enregistré", je peux donc recevoir en France, les produits d\'une marque italienne qui n\'a pas payé de droits d\'accise.

Une autorisation peut être donnée de façon occasionnelle, auquel cas on parle de "destinataire enregistré occasionnel".

Consignataire certifié : autorisation de recevoir, dans l\'exercice de leur profession, des produits payés en droits sur le territoire d\'un autre pays de l\'UE. Par exemple, je suis un détaillant français autorisé en tant que "destinataire certifié", je peux donc recevoir en France, les produits d\'une marque italienne ayant payé des droits d\'accise en Italie.

Une autorisation peut être donnée de façon occasionnelle, auquel cas on parle de "destinataire certifié occasionnel".

Dans tous les cas, une garantie financière doit être souscrite.

Expéditeur enregistré : autorisation d\'expédier (seulement depuis le pays ayant délivré l\'autorisation) des produits en suspension de droits (dans l\'exercice de leur profession et sous conditions). L\'expédition peut être vers la France ou un autre pays de l\'UE, dans la limite de la garantie financière souscrite.

Exemple : Je suis une marque française enregistrée en tant que "expéditeur enregistré", je peux donc expédier vers la France ou l\'Italie mes produits pour lesquels je n\'ai pas payé de droits d\'accise.

Expéditeur certifié : expéditeur certifié : autorisation d\'expédier, dans l\'exercice de leur profession, des produits dont les droits ont été payés dans un autre pays de l\'UE que le pays de destination.

Exemple : Je suis une marque française enregistrée en tant que "expéditeur certifié", je peux donc expédier en Italie des produits pour lesquels j\'ai déjà payé des droits d\'accise en France.

Une autorisation peut être donnée de façon occasionnelle, auquel cas on parle de "expéditeur certifié occasionnel".

Ankorstore s\'efforce de vous fournir les informations les plus claires et complètes possibles mais n\'est pas à l\'abri d\'une erreur. Cet article est donc uniquement indicatif et ne lie pas Ankorstore. Nous vous recommandons toujours de consulter un spécialiste avant tout achat/revente d\'alcool pour éviter les mauvaises surprises telles qu\'une régularisation fiscale entraînant des coûts supplémentaires. En tant que professionnel (fournisseur ainsi que revendeur), vous devez à tout moment être en mesure de faire face à une inspection et de prouver que l\'expédition des produits est conforme à la réglementation. Si les droits n\'ont pas été payés (ou même partiellement), il peut parfois y avoir une responsabilité conjointe entre les différents participants à la vente (acheteur, vendeur) permettant aux douanes de réclamer le paiement de la totalité des droits indifféremment de l\'un ou l\'autre.