Conditions générales d'utilisation commerçants (Acheteurs)

Bienvenue sur la plateforme B2B d’ANKORSTORE, propriété de la société ANKORSTORE, société par actions simplifiée au capital social de 2.175,58 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 852 870 658, dont le siège social est situé 101 rue de Sèvres, 75006 Paris. Pour nous contacter veuillez utiliser le formulaire de contact.

La plateforme B2B d’ANKORSTORE est accessible à l’adresse www.ankorstore.com, ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (la « Plateforme »).

Ces conditions générales d’utilisation (« CGU »), définissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme Ankorstore et de ses Services par les Commerçants souhaitant acquérir des Produits par son intermédiaire et complètent les Conditions Générales d’Utilisation du site. 

1. Définitions

Chaque terme avec une majuscule dans les CGU aura la signification qui lui est attribuée dans la présente section.

Ankorstore : désigne la société Ankorstore, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 101, rue de Sèvres, 75006 Paris, France immatriculée sous le numéro 852 870 658 RCS de Paris.

Ankorstore+ : désigne le programme d’abonnement ouvert aux Commerçants éligibles permettant de bénéficier d’avantages spécifiques, selon les conditions applicables  disponibles dans les FAQ de la Plateforme.

Boutique : désigne l’espace dédié aux Marques sur la Plateforme permettant la présentation et la mise en vente de leurs Produits.

CGU : désigne les présentes conditions. Sauf stipulation expresse contraire chaque document auquel il est fait référence dans les CGU en fait partie intégrante.

CGU Site : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du site internet www.ankorstore.com publiées sur ledit site et applicables indifféremment à toute Marque, Commerçant et tout visiteur du site.

Commerçant : désigne tout professionnel ou personne morale titulaire d’un Compte permettant l’achat de Produits sur la Plateforme.

Compte : désigne le compte personnel du Commerçant sur la Plateforme dont l'accès est protégé par un identifiant et un mot de passe. La création d'un Compte est requise pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités et Services de la Plateforme.
Confirmation de Réception : désigne la validation de la conformité de la commande et des Produits livrés, effectuée par le Commerçant ou à défaut, automatiquement par Ankorstore à l'issue d'un délai déterminé. La Confirmation de Réception déclenche la Facture de Commande, et rend exigibles le montant de la commande et tout autre frais qui serait éventuellement applicable.  

Contenu : désigne tout contenu fourni par le Commerçant. Sans que cette liste ne soit limitative, il peut s’agir de toute, image, photographie, illustration, texte, titre, avis, commentaire, ou donnée de toute nature.

Données Personnelles : désigne toute donnée à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » (règlement européen n°2016/679)

Facture d’Abonnement : désigne la facture émise mensuellement par Ankorstore à destination du Commerçant détaillant les montants facturés pour la souscription d’un abonnement Ankorstore+.

Facture de Commande : désigne la facture émise par Ankorstore au nom et pour le compte des Marques. Cette facture générée automatiquement par la Plateforme et adressée au Commerçant récapitule les éléments de la commande. En cas de commande multi-Marque, la Plateforme édite autant de Factures de Commande que de Marques inclues dans la commande.

Facture de Frais : désigne la facture émise par Ankorstore à destination du Commerçant, reprenant le cas échéant les Frais de Paiement Différé facturés, et les éventuelles Offres ou tout autre avantage dont bénéficie le Commerçant pour la commande concernée (comme par exemple Ankorstore+).

FAQ : désigne l’ensemble des articles publiés dans le centre d’aide de la Plateforme. Le contenu de la FAQ est pleinement opposable aux Commerçants. En cas de contradiction entre la FAQ et les CGU, ces dernières prévalent.

Frais de Livraison : désigne les frais de livraison forfaitaires facturés  (HT) au Commerçant pour toute commande d’un montant inférieur au Franco défini par les Marques.

Frais de Paiement Différé : désigne les frais facturés par Ankorstore au Commerçant lorsque l’option de paiement différé est sélectionnée par le Commerçant éligible. Ces frais correspondent à un pourcentage du montant total TTC de la commande, et sont reflétés dans la Facture de Frais.

Franco : désigne le montant minimum hors taxe (HT) de Produits à partir duquel les Marques prennent intégralement en charge les frais de livraison de la commande.

Marque : désigne tout professionnel ou personne morale titulaire d’un Compte et d’une Boutique permettant de proposer des Produits à la vente sur la Plateforme.

Messagerie : désigne le système de messagerie intégré à la Plateforme permettant aux Marques et au Commerçant de communiquer directement entre eux concernant les commandes et les Produits.

Minimum de Commande : désigne le montant minimal hors taxes (HT) de Produits requis par les Marques pour l’acceptation d’une première commande comme d’un réassort. 

Offre Ankorstore : désigne toute offre promotionnelle mise en place et financée par Ankorstore, incluant notamment les promotions, vouchers, bons d’achat et réductions de toute nature, applicables aux Produits et/ou Services, selon des conditions librement définies par Ankorstore.

Partenaire de Financement : désigne la société Aria (SAS, dont le siège social est situé 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, enregistrée sous le numéro 839 836 608 RCS Bobigny) - agissant en son nom ou au nom et pour le compte d’un véhicule de titrisation - ou toute autre société qui fournit une solution technologique de financement permettant au Commerçant éligible de bénéficier de délais de paiement pour leurs commandes, et aux Marques d’obtenir le paiement anticipé desdites commandes.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement Ankorstore et le Commerçant.

Pays : désigne l’ensemble des pays depuis lesquels la Plateforme est disponible et par conséquent les pays où les Produits peuvent être expédiés. Cette liste est librement déterminée par Ankorstore et susceptible d'évolution à tout moment.

Plateforme : désigne la plateforme de vente en ligne BtoB éditée et maintenue par Ankorstore, disponible à l’adresse suivante : www.ankorstore.com.

Prestataire de Services de Paiement (PSP) : désigne le prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2). Ankorstore recourt aux services de la société Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de paiement agréé. Le PSP est responsable de la gestion technique et réglementaire des flux financiers sur la Plateforme, incluant la sécurisation des transactions, la protection des données de paiement conformément au standard PCI-DSS, et le respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Produits : désigne tout produit admis et proposé à la vente sur la Plateforme par les Marques, incluant tout article éventuellement offert gracieusement par les Marques en complément d’une commande. Les catégories et typologies de Produits admis sur la Plateforme sont limitativement énumérés dans la FAQ, cette liste est susceptible d’être mise à jour à tout moment par Ankorstore.

Réductions Marque : désigne toute offre promotionnelle mise en place et financée par les Marques, incluant notamment les promotions, vouchers, bons d'achat et réductions de toute nature, applicables à ses Produits au bénéfice d'un ou plusieurs Commerçants au choix des Marques.

Services : désigne l’ensemble des services complémentaires proposés par Ankorstore au Commerçant, notamment Ankorstore+. Cette liste est non limitative et susceptible d'évoluer. Ces services peuvent être soumis à des conditions d’éligibilité et sont régis par des conditions spécifiques disponibles dans la FAQ de la Plateforme. Ces conditions spécifiques font partie intégrante des CGU. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions spécifiques, ces dernières prévalent.

1.1. Acceptation, modifications et durée des CGU

Toute création d’un Compte emporte acceptation pleine et entière des CGU. Le Commerçant reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte, sur le bouton « J’accepte des Conditions Générales d’Utilisation », il est tenu par l'ensemble des dispositions des CGU.

Les CGU prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Commerçant, que ce document ait été ou non porté à la connaissance d’Ankorstore. 

Ankorstore se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte l’évolution des Services ou pour se conformer à des évolutions règlementaires. Toute modification substantielle sera préalablement communiquée au Commerçant. Sauf stipulation contraire, les modifications apportées aux CGU sont applicables dès la mise en ligne de la nouvelle version des CGU sur la Plateforme.

Les CGU applicables à chaque commande réalisée sur la Plateforme sont celles accessibles en ligne au moment du passage de la commande par le Commerçant. Il est rappelé au Commerçant qu’il lui appartient de consulter régulièrement les CGU accessibles sur la Plateforme. 

2.Création du Compte

2.1. Éligibilité des Commerçants

Ankorstore est libre de définir des conditions d’éligibilité applicables aux Commerçants (ex. type de canal de revente au détail des Produits, zone géographique…). Ces conditions sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Par conséquent, Ankorstore se réserve le droit de refuser unilatéralement l’accès à la Plateforme à un Commerçant.

2.2. Création et validation du Compte 

Pour bénéficier de l’ensemble de la Plateforme et des Services associés le Commerçant doit disposer d’un Compte. La création d’un Compte nécessite la communication par le Commerçant d’un certain nombre d’informations et de documents. Le Commerçant s’engage à transmettre à Ankorstore des informations et documents exacts, complets, sincères et à les maintenir à jour de façon continue. Le Commerçant devra transmettre à Ankorstore, à première demande, tout justificatif qui pourrait lui être demandé.

Les informations à fournir pour la création du Compte sont notamment les suivantes :

• Nom et prénom

• Adresse professionnelle 

• Téléphone

• N° SIREN

• N° TVA

• N° EORI

• Nom et type de magasin

• Fréquence d’approvisionnement

• Date d’ouverture

• Site internet

• Type de Produits recherchés

Ankorstore se réserve le droit à tout moment de procéder à toutes vérifications utiles concernant les informations transmises. En cas d’incohérence constatée, le Compte pourra être suspendu et/ou clôturé, sans préjudice des éventuelles commandes en cours, et sans que la responsabilité d’Ankorstore ne puisse être engagée.

Le Commerçant s’engage à ne créer qu’un seul Compte, sauf accord préalable et exprès d’Ankorstore.  

Les identifiants de connexion et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Toute connexion effectuée au moyen de ces identifiants est réputée émaner du Commerçant, qui demeure responsable de l’ensemble des opérations réalisées sur son Compte. Il lui appartient donc de veiller à la robustesse et au renouvellement régulier de ses identifiants de connexion, ainsi qu’à la préservation de leur confidentialité. En cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte, le Commerçant s’engage à en informer Ankorstore sans délai. 

3. Conditions de vente et conformité des Produits

3.1. Conformité et description des Produits

Les offres de vente des Produits sont rédigées sous la seule responsabilité des Marques, notamment concernant la description des caractéristiques, qualités et composantes des Produits. Sont également indiqués selon la typologie des Produits, les conditions et températures de conservation, DLC ou DDM applicables, durée de vie minimale garantie à la livraison. Les Marques garantissent la conformité des Produits aux règles applicables dans l’ensemble des Pays de commercialisation. Toute réclamation relative à la conformité des Produits devra donc être adressée directement aux Marques.

Toutefois, en cas de non-conformité constatée, Ankorstore peut prendre toute mesure nécessaire (annulation de commande, suspension du compte de la Marque ou clôture). En pareil cas, Ankorstore fera ses meilleurs efforts pour en avertir le Commerçant au préalable, sauf en cas d’urgence. 

Ankorstore agit en qualité de simple intermédiaire, et n’est ni vendeur, ni revendeur des Produits. La vente des Produits intervient uniquement entre le Commerçant et les Marques.  Ankorstore se dégage de toute responsabilité relativement à la qualité, à la conformité, la fraîcheur, la durabilité minimale ou à l’aptitude à la revente des Produits, comme au respect de la chaîne du froid. Ankorstore n’est pas non plus responsable de la perte de qualité des Produits pouvant résulter d’une réception tardive, d’un refus de réception, du stockage ou de la manipulation des Produits par le Commerçant après leur livraison.

Conformément aux règlementations applicables aux Produits et à leurs modalités de livraison, le prix de vente peut ne pas comprendre les droits et taxes applicables.

3.2. Produits soumis à des réglementations spécifiques

Le Commerçant est informé que les Marques peuvent commercialiser des Produits soumis à des règlementations spécifiques régissant, par exemple, les boissons alcooliques, les ouvrages en métaux précieux, c’est-à-dire composés d’or, d’argent ou de platine ou la commercialisation, le transport et la détention d’espèces animales ou végétales protégées (CITES, accises, métaux précieux…). 

Il incombe aux Marques de se conformer à ces règlementations et de communiquer au Commerçant l’intégralité des informations et documents requis afin qu’il soit en conformité avec ladite règlementation. Les Marques doivent s’assurer également de la bonne livraison des Produits et de leur détention conforme. 

En sa qualité de professionnel, il incombe toutefois au Commerçant de s’assurer qu’il n’est pas tenu au respect de certaines obligations spécifiques selon les Produits qu’il entend acheter, telle que, et sans que cela ne soit exhaustif, l’obtention d’un statut particulier (ex. pour réceptionner des Produits soumis à accises en suspension de droits), la conservation de documents de circulation, permis, autorisations ou autre.

Il incombe donc au Commerçant de se tenir informé des dispositions en vigueur et de se rapprocher des Marques le cas échéant.

3.3. Conditions de vente des Marques

Il appartient aux Marques de faire connaître au Commerçant leurs propres conditions de vente, notamment toute information essentielle telle que les modalités, critères et éventuelles interdictions de revente des Produits. 

Il appartient au Commerçant de vérifier les conditions éventuellement applicables qui pourraient avoir été indiquées par la Marque. Ankorstore n’est pas tenu d’intervenir dans ce cadre. 

4.Commandes

4.1. Modalités : Minimums de Commande et Franco

Chaque commande est soumise au Minimum de Commande applicable défini par les Marques. Ce seuil varie selon qu’il s’agit de la première commande du Commerçant auprès d’une Marque sur la Plateforme, ou d’un réassort. 

Les Marques déterminent également leur propre seuil de Franco, en deçà duquel le Commerçant devra s’acquitter du paiement des Frais de Livraison. Le seuil de Franco peut varier au choix des Marques selon la zone géographique concernée. La souscription d’un abonnement Ankorstore+, peut modifier la facturation des Frais de Livraison, conformément aux conditions applicables. 

Le Commerçant est informé que selon la typologie de Produits des contraintes et restrictions spécifiques supplémentaires à la livraison sont susceptibles d’être imposées (ex. zones géographiques non-couvertes, jours et créneaux de livraison…). Ces restrictions seront en tout état de cause reflétées dans la FAQ qu’il appartient au Commerçant de consulter régulièrement.

4.2. Acceptation des commandes par les Marques

Les Marques peuvent accepter ou refuser les commandes. Le Commerçant sera notifié dès que sa commande aura été acceptée par une Marque. Tant qu’elle n’a pas été acceptée le Commerçant dispose de la possibilité de l’annuler. Les Marques sont libres de refuser des commandes sans avoir à se justifier.

Les Marques peuvent modifier la commande du Commerçant selon la disponibilité de leurs Produits en stock. Elles peuvent supprimer des Produits ou ajuster les quantités commandées, sans jamais remplacer une référence par une autre. Des Produits supplémentaires et échantillons peuvent être ajoutés à titre gracieux. Ces modifications seront en tout état de cause reflétées dans la Facture de Commande émise au nom et pour le compte de la Marque concernée. En aucun cas ces modifications ne peuvent impacter à la hausse le montant facturé au Commerçant.  

4.3 Produits frais

Lorsque le Commerçant commande des Produits devant être conservés à une certaine température, ou disposant d’une durée de vie limitée (ex. ultra frais, surgelés, produits frais…), ce dernier s’assure au préalable d’avoir la capacité de réceptionner, stocker et conserver de tels Produits conformément aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire applicables.

Il appartient au Commerçant de consulter les informations disponibles à ce sujet sur la page des Produits concernés préalablement à toute commande.

Dès leur livraison, le Commerçant est seul responsable du respect des conditions de conservation, stockage hygiène et manipulation des Produits. 

4.4 Retrait, rappel ou alerte sanitaire

Dans le cas où Ankorstore serait informé que des Produits feraient l’objet d’une mesure de retrait, rappel ou autre Ankorstore fera ses meilleurs efforts pour en avertir le Commerçant dans les plus brefs délais, et le cas échéant suspendre toute commande qui serait en cours. 

Également, le Commerçant ayant commandé des Produits faisant l’objet d’une telle mesure s’engage à coopérer pleinement avec Ankorstore et/ou la Marque concernée. Notamment en vue de cesser la commercialisation des Produits concernés sans délai et d’appliquer l’ensemble des instructions qui lui seraient communiquées. 

5.Offres, Réductions et évènements commerciaux

5.1. Offres mises en place par Ankorstore

Ankorstore peut proposer au Commerçant les Offres de son choix, à tout moment, selon des conditions qu’elle définit librement. Ces Offres peuvent être proposées à l’ensemble des Commerçants ou être soumises à des conditions d’éligibilité, et valables pour une durée limitée (ex. évènements commerciaux). Ankorstore se réserve le droit d’annuler toute commande qui aurait été passée en violation des conditions applicables à une Offre. 

Les conditions applicables aux Offres sont détaillées dans la FAQ de la Plateforme. 

Ankorstore demeure libre de modifier ou de supprimer toute Offre à tout moment et à son entière discrétion, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité.

Les Offres dont a bénéficié le Commerçant seront le cas échéant reflétées dans la Facture de Frais. 

5.2. Réductions des Marques

Les Marques peuvent à tout moment proposer au Commerçant les Réductions de leur choix. Elles pourront être accordées au choix des Marques de manière générale à l’ensemble des Commerçants ou de manière ciblée à certains Commerçants spécifiques. Les Marques décident seules des seuils, des conditions d’octroi et de la durée de ces Réductions (remises saisonnières, de fidélité, participation à un évènement commercial…). 

Ces Réductions peuvent ou non se cumuler avec les Offres Ankorstore. Les conditions applicables seront le cas échéant détaillées au sein de la FAQ.

Les Réductions dont a bénéficié le Commerçant seront le cas échéant reflétées dans la Facture de Commande émise au nom et pour le compte de la Marque concernée.

6.Conditions et modalités de paiement

6.1. Modalités et sécurisation des paiements

Les commandes peuvent être réglées en plusieurs devises, à l’aide de plusieurs modes de paiement au choix du Commerçant (virement, carte bancaire, PayPal…). La disponibilité de certains modes de paiement peut être restreinte à certains Pays, et susceptible d’évolution à tout moment. Les modes de paiement disponibles seront en tout état de cause présentés au Commerçant lors du passage de sa commande.

Les paiements sont exécutés sous la responsabilité du Prestataire de Service de Paiement d’Ankorstore, conformément à la règlementation applicable, permettant de sécuriser les transactions exécutées, conformément au standard PCI-DSS. Ankorstore n’a par conséquent jamais accès aux coordonnées bancaires renseignées par le Commerçant lors du paiement de sa commande ou du règlement des Services.

6.2. Paiement de la commande : comptant ou différé

Le montant du par le Commerçant au titre de la commande est payé comptant, ou bien à l’issue du délai convenu lorsque le Commerçant est éligible et a sélectionné cette option. 

Le Commerçant peut effectuer son paiement par carte bancaire, virement, PayPal, ou par tout autre moyen présenté comme disponible lors de la validation de sa commande.

6.3. Paiement des Frais de Paiement Différé

Lorsque le Commerçant éligible à choisi l’option de paiement différé, les Frais de Paiement Différé associés sont réglés à l’échéance, concomitamment au paiement de la commande, directement auprès du Partenaire de Financement. 

Le paiement peut être effectué par virement, prélèvement SEPA ou tout autre moyen présenté comme disponible le cas échéant.

6.4.Paiement des Services : Ankorstore+

Le paiement de l’Abonnement Ankorstore+ s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement, conformément aux conditions applicables.

6.5.Défaut ou retard de paiement 

Intérêts de retard

En cas de défaut de paiement à l'échéance ou de rejet du prélèvement SEPA pour insuffisance de provision, des intérêts de retard sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans les conditions suivantes :

• Taux applicable : taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne (taux directeur BCE) en vigueur au premier jour du semestre civil au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage,

• Point de départ : le jour suivant la date d'échéance de la Facture impayée,

• Durée : jusqu'au complet paiement des sommes dues, en principal, intérêts et accessoires.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Outre les intérêts de retard, le Commerçant est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40€) par Facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés par Ankorstore sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Ankorstore se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Mesures conservatoires et sanctions

En cas d'incident de paiement, quel qu'il soit, Ankorstore se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous autres droits et actions, de prendre toute mesure appropriée pour préserver ses droits et notamment :

• Suspendre l'exécution de tout ou partie des Services souscrits par le Commerçant ;

• Suspendre ou clôturer le Compte du Commerçant.

Ces mesures peuvent être prises cumulativement et ne préjudicient en rien au droit d'Ankorstore d'engager toute action en recouvrement amiable ou judiciaire des sommes qui lui sont dues.

7.Paiement différé et cession de créance au profit du Partenaire de Financement

Ankorstore permet au Commerçant éligible, par l’intermédiaire du Partenaire de Financement, de bénéficier du paiement différé de ses commandes, tout en garantissant aux Marques un paiement dès la Confirmation de Réception. Ce service repose sur la cession au Partenaire de Financement de la créance détenue par les Marques pour chaque commande concernée.

L’accès au paiement différé est réservé au seul Commerçant éligible. L’éligibilité est préalablement et discrétionnairement déterminée par son Partenaire de Financement, Aria. Le Commerçant éligible peut à tout moment consulter sur son Compte le montant restant disponible pour le financement de ses prochaines commandes. 

La cession de créance est explicitement notifiée au Commerçant par mention sur la Facture de Commande et par tout autre moyen approprié lors de la validation de la commande. Elle prend automatiquement effet à la date de Confirmation de Réception. 

Le Commerçant est donc informé que, dans ce cadre, la Marque se réserve de céder la créance qu’elle détient à son encontre au Partenaire de Financement, Aria, ou à tout véhicule de titrisation. En conséquence, le Commerçant sera tenu de régler le montant de la Facture de Commande et de la Facture de Frais à l’échéance, conformément aux instructions de paiement qui lui seront communiquées. Le Partenaire de Financement, Aria, agissant en son nom ou le cas échéant pour le compte du véhicule de titrisation, sera chargé du recouvrement la créance cédée.

8.Livraison de la commande

8.1.Frais de Livraison

Des Frais de Livraison seront facturés au Commerçant pour toute commande en deçà du Franco des Marques. Ces Frais de Livraison seront en tout état de cause reflétés dans la Facture de Commande. 

Le Commerçant éligible ayant souscrit un abonnement Ankorstore+ ne sera pas redevable desdits Frais de Livraison, conformément aux conditions applicables. Cette exemption sera le cas échéant reflétée dans la Facture de Frais. 

8.2. Expédition des commandes

Pour lutter contre la fraude, les commandes seront expédiées uniquement à l’adresse communiquée par le Commerçant sur la Plateforme. Aucune modification de l’adresse de livraison ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable d’Ankorstore. A défaut de quoi, Ankorstore se réserve le droit d’annuler la commande et de prendre toute mesure applicable à l’égard du Commerçant comme de la Marque. 

Les commandes sont expédiées au choix de la Marque, par les transporteurs partenaires d’Ankorstore, ou par les propres transporteurs de la Marque. 

Dans ce dernier cas, le Commerçant est informé qu’Ankorstore ne dispose pas de visibilité sur le statut de l’expédition. Il appartient alors au Commerçant de se rapprocher de la Marque. En cas de problème lié à la livraison, Ankorstore fera ses meilleurs efforts pour obtenir les informations nécessaires auprès de la Marque, et/ou du transporteur concerné, mais n’a aucune obligation d’intervention à ce titre. 

En tout état de cause, il est de la responsabilité du Commerçant de s’assurer des éventuelles conditions et restrictions applicables à la livraison des Produits commandés (ex. jours d’expédition, créneaux de réception…) et de s’assurer de sa disponibilité pour les réceptionner dans des conditions compatibles avec leurs conditions de conservation. Le cas échéant, toute absence ou retard de livraison susceptible de compromettre la qualité ou la bonne conservation des Produits pourra lui être imputé.

8.3.Confirmation de Réception de la commande et incidents

A réception de la commande, le Commerçant devra vérifier l’intégrité des Produits reçus, la quantité, et en Confirmer la Réception dans les meilleurs délais sur son Compte. Si à l’expiration d’un délai de six (6) jours suivant la réception de la commande le Commerçant n’a pas contacté le Service Client ni Confirmé la Réception de la commande, celle-ci sera automatiquement Confirmée par Ankorstore. 

La Confirmation de Réception de la commande vaut renonciation à recours par le Commerçant au titre de la commande concernée. Aucune réclamation postérieure à la Confirmation de Réception ne sera acceptée par Ankorstore. 

Le Commerçant reconnaît et accepte que l’admissibilité de toute réclamation relative à la livraison des Produits puisse être soumise à certaines conditions déterminées par les transporteurs concernés (description détaillée, type de photos, émission de réserves, moment de la réclamation…). Le cas échéant, ces conditions sont détaillées dans la FAQ, il appartient au Commerçant d’en prendre connaissance au préalable. 

8.4.Produits soumis à des règlementations spécifiques et opérations douanières

Le Commerçant est susceptible d’être soumis à un certain nombre d’obligations selon la nature des Produits et les opérations de livraison retenues selon qu’il s’agisse d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation. Le Commerçant est censé disposer de l’ensemble de la documentation requise et des données nécessaires comprenant : le Code douanier Système Harmonisé, l’origine non-préférentielle, la facture nécessaire au dédouanement et tout autre document en lien avec l’application d’une règlementation spécifique applicable aux Produits.

9.Service Client et retours

Ankorstore met à disposition du Commerçant et des Marques un Service Client qui facilite la résolution des incidents éventuels signalés, en agissant comme intermédiaire entre les parties.

Sur la base des justificatifs transmis, Ankorstore peut prendre certaines décisions relatives à la commande (correction, annulation ou forcer la Confirmation de Réception), susceptibles d’impacter son montant. Le Commerçant donne mandat à Ankorstore pour intervenir en ce sens sur les commandes, étant précisé qu’Ankorstore fera ses meilleurs efforts pour recueillir préalablement les observations des parties.  L’intervention du Service Client ne vaut ni reconnaissance d’Ankorstore d’une quelconque responsabilité sur la qualité des Produits, ni substitution à la Marque dans ses obligations de vendeur.

Ankorstore étant exclusivement réservé aux professionnels, le Commerçant ne dispose d’aucun droit de rétractation. Aucun retour de Produits ne pourra donc être organisé par Ankorstore quel que soit le cas de figure. Seules les Marques pourront éventuellement accepter d’organiser un retour si elles le souhaitent, à leurs frais ou à ceux du Commerçant, sans aucune obligation d’intervention ni de prise en charge par Ankorstore.

10.Facturation

10.1.Facturation des commandes

Ankorstore intervient exclusivement dans le cadre de la mise en relation entre le Commerçant et les Marques, sans jamais acheter ou revendre les Produits. Par conséquent, les commandes sont conclues directement entre le Commerçant, en qualité d'acheteur et les Marques en qualité de vendeurs.

Dès l'acceptation d'une commande par une Marque, une Facture de Commande en pro forma est automatiquement générée par la Plateforme et mise à disposition dans le Compte du Commerçant à titre informatif. À l'issue de la Confirmation de Réception, Ankorstore émet automatiquement la version définitive de la Facture de Commande, tenant compte des éventuels ajustements opérés (modification de quantités, annulation partielle, etc.).

La Facture de Commande fait état, par Marque, des éléments suivants :

• Le prix unitaire et total des Produits commandés ;

• Les Frais de Livraison facturés au Commerçant, le cas échéant ;

• Les Réductions accordées par la Marque le cas échéant ;

• La TVA applicable selon la législation en vigueur ;

• Toute autre mention légale obligatoire.

La Plateforme édite une Facture de Commande par Marque. En cas de panier multi-Marque, le Commerçant recevra autant de Factures de Commande que de Marques auprès desquelles il a commandé. 

10.2. Facturation des Frais d’Ankorstore 

Dès l'acceptation de la commande par une Marque, une facture récapitulant les frais facturés par Ankorstore au Commerçant est automatiquement générée en pro-forma et mise à disposition dans le Compte du Commerçant à titre informatif. À l'issue de la Confirmation de Réception de l’ensemble de la commande (en cas de commande multi-Marque), la version définitive de la Facture de Frais est émise, tenant compte des éventuels ajustements opérés sur le montant de la commande.

Le cas échéant, la Facture de Frais reflète les frais pris en charge par Ankorstore ou dus par Le Commerçant à Ankorstore pour chaque commande. Elle fait état, par exemple, des éléments suivants :

• Frais de Paiement Différé facturés (sous condition d’éligibilité)

• Offre(s) financées par Ankorstore, 

• Avantages Ankorstore+. 

10.3 Facturation des Services : Ankorstore+

Dans le cas où le Commerçant a souscrit un abonnement au Service complémentaire Ankorstore+, la Facture d’Abonnement sera émise mensuellement par le PSP pour le compte d’Ankorstore, à la date anniversaire de sa souscription, conformément aux conditions applicables. 

10.4 Mise à disposition des Factures

L’ensemble des Factures de Frais et Factures de Commande émises au titre des commandes sont mises à disposition dans le Compte du Commerçant. 

Les Factures d’Abonnement sont adressées mensuellement au Commerçant à l’adresse email renseignée par celui-ci. Elles sont également accessibles à tout moment par l’onglet dédié Ankorstore+ sur le Compte, via l’interface du PSP. 

Le Commerçant peut télécharger un extrait récapitulatif de l'ensemble de ses commandes et des paiements associés, afin de faciliter la réconciliation de sa comptabilité. Il appartient au Commerçant de télécharger et conserver régulièrement l’ensemble de ses Factures et extraits récapitulatifs. Ankorstore ne garantit pas la disponibilité de ces documents sur la Plateforme au-delà d'une durée raisonnable et décline toute responsabilité en cas de perte ou d'indisponibilité de ces documents.

11.Services Ankorstore

Ankorstore propose au Commerçant de bénéficier de plusieurs Services additionnels dans le cadre de son utilisation de la Plateforme :

Le service Ankorstore+ faisant l’objet de conditions spécifiques disponibles dans les FAQ de la Plateforme.

Ankorstore met également à la disposition du Commerçant un système de Messagerie interne permettant d’échanger directement avec les Marques via son Compte. L’utilisation de cette Messagerie est soumise au respect des CGU. Le Commerçant s’engage à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de ses interlocuteurs, et reconnaît que sa finalité principale est d’échanger relativement aux commandes réalisées sur la Plateforme. Le Commerçant est informé et accepte que le contenu des échanges via la Messagerie puisse être consulté par Ankorstore, notamment dans le cadre de la lutte contre les contenus non sollicités (spam), les contenus illicites ou inappropriés, ou en cas de violation présumée des CGU.

12.Notation des Marques

Ankorstore permet au Commerçant de partager son expérience d’achat en publiant des avis sur les Marques et leurs Produits à l’issue de sa commande.  

Ankorstore n’exerce aucun contrôle préalable sur le contenu de ces avis, qui sont publiés sous la seule responsabilité du Commerçant. 

Néanmoins, en cas de signalement d’un contenu inapproprié, illicite, ou manifestement erroné, Ankorstore s’efforce d’examiner la situation et de prendre, le cas échéant les mesures appropriées dans les meilleurs délais.

13.Transparence des résultats de recherche de la Plateforme

Les Produits sont présentés au Commerçant de façon aléatoire par la Plateforme. Les critères suivants peuvent néanmoins influencer l’ordre de présentation :

• Qualité de la fiche produit (correspondance exacte des termes vs. synonymes)

• Marques et Produits précédemment consultés/achetés par le Commerçant (ou par des Commerçants ayant une activité similaire)

• Performance des Marques (taux de réponse sur la Messagerie, qualité des évaluations reçues, délais d’acceptation des commandes, délais de livraison…)

• Produits sponsorisés (service facturé aux Marques, les Produits concernés sont alors identifiés de façon visible)

Des Produits ou Marques peuvent également être suggérés aléatoirement au Commerçant. Ces recommandations sont basées sur l’historique des pages consultées par le Commerçant ou des Produits précédemment achetés.

14.Obligations et garanties du Commerçant

Le Commerçant garantit à Ankorstore qu’il fera un usage de la Plateforme loyal et de bonne foi, conforme aux CGU et à l’ensemble des documents en faisant partie intégrante. Le Commerçant s’engage à créer un Compte sous son seul nom, et à transmettre des informations sincères, exactes, complètes et à jour permettant à Ankorstore de satisfaire à ses obligations de conformité, notamment en matière de vérification et de connaissance client (KYC). 

15.Données Personnelles

Chaque Partie est responsable, pour ce qui la concerne, du respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de toute autre réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services, Ankorstore est amenée à traiter les Données Personnelles des Marques, des Commerçants et des visiteurs. Ce traitement s'effectue conformément à la Politique de Confidentialité d'Ankorstore, accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des CGU.

16.Fraude – comportement illicite

En cas de fraude caractérisée, de violation de la réglementation applicable ou de demande émanant d'une autorité compétente (administrative, judiciaire, fiscale, douanière, etc.), Ankorstore se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires aux autorités concernées, et de coopérer pleinement avec elles en vue de la prévention, de la détection et de la répression des infractions, nonobstant tous autres recours ou actions dont Ankorstore disposerait.

En cas de suspicion de fraude ou de violation de la réglementation applicable, Ankorstore peut être amenée à suspendre immédiatement, à titre préventif et conservatoire, le Compte du Commerçant le temps de procéder aux vérifications nécessaires. En cas de fraude avérée, Ankorstore se réserve le droit de procéder à la clôture du Compte sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 

17.Utilisations interdites de la Plateforme

Sans préjudice des autres stipulations des CGU le Commerçant s’interdit notamment d’adopter l’un des comportements suivants. Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension ou la clôture du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

17.1Comptes et identité

• Créer un Compte au nom ou pour le compte d’un tiers, qu’il s’agisse d’une autre Marque ou d’un Commerçant ou de toute autre personne physique ou morale, ou de créer un Compte sous une fausse identité

• Disposer de plusieurs Comptes Commerçant sans l’autorisation préalable et expresse d’Ankorstore

• Usurper l’identité d’autrui quel qu’il soit 

• Insinuer ou laisser entendre que ses déclarations, commentaires ou avis sont approuvés, validés, ou recommandés par Ankorstore 

• Utiliser la Plateforme pour envoyer ou transmettre tout Contenu susceptible de porter préjudice à Ankorstore, à sa réputation ou à son image, de quelque manière que ce soit

17.2 Contournement des règles, contrôles de sécurité/fraude

• Contourner, tenter de contourner ou inciter des tiers à contourner les processus de vérification d’identité, de connaissance client (KYC), et de lutte anti-fraude mis en place par Ankorstore ou ses partenaires

• Contourner, tenter de contourner, ou inciter des tiers à contourner les Services soumis à rémunération sur la Plateforme, notamment en vue d’éviter le paiement des frais dus à Ankorstore ;

• Obtenir ou tenter d’obtenir la livraison d’un ou plusieurs Produits sans contrepartie financière 

• Contourner, ou tenter de contourner les conditions applicables aux Offres et/ou Réductions

• Contourner ou tenter de contourner les conditions d’éligibilité applicables sur la Plateforme, notamment en fournissant de fausses informations

• Procéder directement au règlement des Produits au nom ou pour le compte d’un tiers, en totalité ou en partie, sans autorisation préalable d’Ankorstore

• Effectuer tout acte susceptible d’engager la responsabilité d’Ankorstore ou de faire perdre le bénéfice de tout ou partie de ses relations avec ses prestataires et partenaires (ex. fournisseurs de services Internet, prestataire de services de paiement, de financement, de stockage, de logistique, etc…)

• Enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements relatifs aux réseaux connectés à la Plateforme, aux Services ou aux partenaires d’Ankorstore

17.3. Détournement de clientèle – comportement déloyal

• Détourner, ou tenter de détourner une partie des Marques et/ou Commerçants en dehors de la Plateforme

• Inciter des Commerçants à ne pas ou plus acheter sur la Plateforme

• Effectuer tout acte susceptible de porter atteinte à l’image et/ou à la réputation d’Ankorstore 

• Utiliser la Plateforme pour tout acte susceptible de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de tiers 

17.4.Contenus et respect de la règlementation

• Publier, diffuser, transmettre ou mettre à disposition des Contenus illicites, , inappropriés, ou contraires aux bonnes mœurs, notamment des Contenus choquants, obscènes, menaçants, abusifs, violents, grossiers, racistes, injurieux, diffamatoires, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, harcelants, de nature pornographique ou pédopornographique, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme, portant atteinte à la dignité humaine, à la vie privée d’autrui, ou à tout autre droit fondamental, ou plus généralement contraire aux lois et règlements en vigueur

• Publier ou diffuser, transmettre ou mettre à disposition des Contenus en violation des droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image, du droit au respect de la vie privée, ou de tout autre droit de tiers 

• Effectuer tout acte ou adopter tout comportement susceptible d’enfreindre de quelque manière que ce soit les droits de tiers, les lois et règlements en vigueur ou les CGU

• Sécurité informatique et données

• Transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication

• Endommager ou tenter d’endommager tout système informatique, intercepter ou tenter d’intercepter clandestinement toutes données ou informations personnelles ou violer la sécurité des systèmes et réseaux

• Accéder, utiliser ou tenter d’utiliser le Compte, les identifiants et/ou le mot de passe d’un autre membre ou se faire passer pour un autre membre 

• Tenter d’accéder sans autorisation à tout ou partie des Services ou de la Plateforme

• Utiliser des outils d’exploration en profondeur de données, des robots ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données relatives à la Plateforme

• Limiter, suspendre ou empêcher toute personne d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme et/ou aux Services ou interrompre leur accès, y compris, mais sans s’y limiter, agir de quelque manière que ce soit pour interrompre les échanges en temps réel des utilisateurs de la Plateforme

• Entraver le fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services, des serveurs ou des connexions de réseau à la Plateforme et/ou aux Services

• Demander, ou dans tous les cas essayer de collecter, obtenir ou stocker des informations personnelles, des mots de passe ou tout autre type d’information relatif aux utilisateurs de la Plateforme

• Se livrer à des activités commerciales ou publicitaires de toutes sortes (notamment envoi de messages promotionnels non sollicités, concours, loteries, échanges)

18.Accessibilité et disponibilité de la Plateforme

Ankorstore met à la disposition du Commerçant la Plateforme et les Services dans le cadre d'une obligation de moyens. Ankorstore s'efforce d'assurer la disponibilité, l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, sans pouvoir garantir une disponibilité continue, ininterrompue et exempte d'erreurs.

Ankorstore ne garantit pas que la Plateforme et les Services seront disponibles en permanence, sans interruption ni dysfonctionnement. La Plateforme peut faire l'objet d'interruptions temporaires, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de correction de bugs, de défaillance technique ou pour toute autre cause indépendante de la volonté d'Ankorstore.

18.1Maintenance et mises à jour

Ankorstore se réserve le droit de procéder à tout moment à des opérations de maintenance, de mise à jour, de modification ou d'amélioration de la Plateforme et des Services, pouvant entraîner une interruption temporaire de leur disponibilité. Ankorstore s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer préalablement le Commerçant des interruptions programmées et de les effectuer en dehors des heures de forte utilisation.

18.2 Évolution de la Plateforme

Ankorstore se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités de la Plateforme et des Services à tout moment, afin d'en améliorer le fonctionnement, la sécurité ou l'expérience utilisateur. Ces modifications peuvent être apportées sans préavis, sauf si elles sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'utilisation de la Plateforme par le Commerçant.

18.3 Exclusion de garantie

La Plateforme et les Services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à leur adéquation à un usage particulier, leur fiabilité, leur disponibilité continue ou leur absence d'erreurs.

19.Résiliation – clôture de compte

19.1.Résiliation à l’initiative du Commerçant

Le Commerçant souhaitant clôturer son Compte, et résilier les CGU demeure libre de le faire à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif particulier, en adressant sa demande au Service Client via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme. 

19.2 Résiliation à l’initiative d’Ankorstore

Sans préjudice de tous autres droits et recours dont elle disposerait, Ankorstore se réserve le droit de résilier à tout moment les CGU et de clôturer le Compte du Commerçant en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales. 

En cas de manquement grave ou répété de la part du Commerçant, cette résiliation peut être prononcée avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ni préavis.

19.3 Effets de la résiliation

A l’issue de la résiliation, quelle qu’en soit l’origine, le Commerçant n’aura plus accès à :

• Son Compte

• Aux Contenus associés, 

• À l’historique de ses commandes le cas échéant. 

Sauf en cas de résiliation pour faute à l’initiative d’Ankorstore, la clôture effective du Compte ne peut intervenir tant que l’ensemble des commandes en cours n’ont pas été finalisées (Confirmation de Réception) et que tous les paiements dus par le Commerçant n’ont pas été effectués. 

Toutes les stipulations des présentes CGU qui par leur nature ou leur objet ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les garanties, les clauses de responsabilité et d’indemnisation et la clause de loi applicable et de juridiction compétente) demeureront en vigueur pour la durée qui leur est applicable. 

20.Responsabilité

Les Parties répondent chacune des conséquences dommageables résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations mises à leur charge par les CGU, dans les limites définies ci-après.

La responsabilité d’Ankorstore ne peut être engagée vis-à-vis de :

• Des Produits, Contenus, la bonne l’exécution des commandes passées par le Commerçant, et notamment la conformité de leurs Produits à la règlementation applicable (normes de sécurité, normes sanitaires, étiquetage, etc.) ;

• Du respect de la règlementation douanière et fiscale applicable aux Produits et aux transactions (droits de douane, TVA, droits d’accises, etc.) ;

• Du respect des obligations en matière d’économie circulaire et de responsabilité élargie du producteur (loi AGEC, enregistrement LUCID, adhésion aux éco-organismes, etc.)

• De toute autre obligation légale ou règlementaire découlant de l’activité des Marques ou de l’exécution des commandes.

L’ensemble de ces éléments relevant exclusivement de la responsabilité des Marques. 

Ankorstore n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services. Ankorstore s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et sans interruption. 

En sa qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Marques au sens de la règlementation applicable, Ankorstore n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, à la licéité ou à la conformité de ces Contenus.

Ankorstore ne pourra être tenue responsable 

• Des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou des Services, pour quelque cause que ce soit (maintenance, panne, interruption, etc.)

• Des conséquences liées au réseau Internet (interruptions, lenteurs, virus, intrusions, etc.) ou au système d’information du Commerçant (incompatibilité, défaillance technique, etc.) ;

• Des actes, omissions ou manquements des Marques, du Commerçant, des prestataires tiers ou de tout autre utilisateur de la Plateforme ;

De tout dommage résultant d’un manquement du Commerçant ou des Marques à leurs propres obligations.

En tout état de cause, la responsabilité d’Ankorstore vis-à-vis du Commerçant, en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, toutes causes confondues, et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants :

• Le montant total de la Facture de Commande concernée ; ou

• Cinq cents (500€) euros.

Sauf cas de faute lourde ou dol, Ankorstore ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Commerçant, notamment entendus comme toutes pertes de profits, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’économies anticipées, de clientèle, de réputation ou de données (perte/altération).

Ankorstore ne fournit aucune garantie d’aucune sorte au Commerçant sur les Produits, leur conformité, leur disponibilité ou leur adéquation à ses besoins. Les Marques sont seules responsables des Produits qu’elles proposent à la vente sur la Plateforme, des Contenus et éventuelles informations de garantie qu’elles affichent sur la Plateforme et au sein de leur Boutique le cas échéant ou des informations ou documents qu’elles doivent transmettre au Commerçant dans le cadre de la vente.

20.1 Force majeure

La responsabilité d’aucune des Parties ne peut être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de ses obligations imputable à un événement de force majeure tel que défini par les Cours et Tribunaux français. Si l’évènement perdure au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier les CGU sans indemnité. 

21.Assurances

Le Commerçant garantit avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police devra couvrir la responsabilité qu’il est susceptible d’encourir quel qu’en soit le fondement, à raison des dommages de toute nature qu’il pourrait causer dans l’exécution des CGU et de l’utilisation de la Plateforme. Le Commerçant devra en justifier à première demande d’Ankorstore.

22.Convention de preuve

Les Parties reconnaissent que la production par Ankorstore des enregistrements sur ses propres serveurs, comme ceux de ses sous-traitants, des logs de connexion et de tous documents et e-mails échangés par le biais de la Plateforme et stockés sur lesdits serveurs, feront foi entre les Parties.

23.Sous-traitance

Ankorstore est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers sous-traitant de son choix, et demeure responsable des actes et omissions de ces sous-traitants. 

Le PSP et le Partenaire de Financement sont des prestataires indépendants d’Ankorstore qui n’agissent pas en tant que sous-traitants. Ankorstore ne saurait donc être tenue responsable à l’égard du Commerçant des actes ou omissions de ces prestataires. 

24.Généralités

24.1 Indépendance des Parties

Les Parties sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulation expresse contraire, les CGU ne sauraient être interprétées comme faisant d’une Partie le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre Partie, ni comme constituant un acte de société ; l’affectio societatis entre les Parties ainsi que toute responsabilité solidaire à l’égard des tiers ou entre les Parties étant formellement exclus. Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie, sauf stipulation expresse contraire.

24.2 Cession

Le Commerçant ne peut pas céder ou transférer ses obligations issues des CGU sans le consentement exprès et préalable d’Ankorstore.

Ankorstore demeure libre de céder ou transférer à tous tiers de son choix (y compris dans le cadre d’une opération de réorganisation, fusion, cession d’actifs totale ou partielle) chacun de ses droits et/ou obligations au titre des CGU, sans préavis et à sa seule discrétion.

24.3Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des stipulations des CGU et l’une quelconque desdites stipulations, les titres seront déclarés inexistants. 

24.4 Élection de domicile

Pour l’exécution de l’ensemble des CGU et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Tout changement de domicile du Commerçant devra être notifiée à Ankorstore pour pouvoir lui être opposable. 

24.5 Nullité

Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit par une décision définitive, cette stipulation sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU, dont les autres stipulations demeureront inchangées et continueront de s’appliquer.

24.6 Tolérance

Toute tolérance, renonciation ou omission, quelle qu’en soit la durée et le nombre, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des stipulations des CGU ne saurait constituer une modification, une suppression de ladite stipulation ou une renonciation à l’invoquer.

24.7 Langue

Les CGU sont rédigées en langue française. Les traductions éventuellement proposées ne le sont qu’à titre indicatif. Seule la version française prévaut et est opposable à Ankorstore. 

25.Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français à l’exclusion de toute autre législation. 

TOUT LITIGE OU DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION, L'INEXECUTION OU LA RESILIATION DES CGU, OU PLUS GENERALEMENT RELATIF AUX RELATIONS ENTRE ANKORSTORE ET LE COMMERÇANT, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE D'URGENCE.

Version à jour mars 2026