Conditions générales d’utilisation Distributeurs (Marques)

Ces conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme Ankorstore et de ses Services par les Marques souhaitant distribuer leurs Produits par son intermédiaire.

La Plateforme est accessible aux Marques à l’adresse www.ankorstore.com

Ces CGU complètent lesConditions Générale d’Utilisation du site.

Les Marques sont informées et reconnaissent que la Plateforme est réservée à une vente de Produits à destination de professionnels et non de consommateurs au sens du code de la consommation.

1.Définitions

Chaque terme avec une majuscule employé dans les CGU aura la signification qui lui est attribuée dans la présente section.

Ankorlogistics : désigne l'ensemble des Services logistiques proposés à la Marque par Ankorstore, à savoir Ankorstore Fulfillment et l'accès aux transporteurs partenaires permettant à la Marque de bénéficier de conditions tarifaires préférentielles. Les conditions applicables au Service Ankorstore Fulfillment sont précisées dans les Conditions Générales Fulfillment disponibles dans la FAQ ici: 📄 Conditions Générales et Conditions de Vente Ankorstore Exécution

Chaque terme en majuscules utilisé dans ces ToU a la signification indiquée ci-dessous.

Ankorstore : désigne la société Ankorstore, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 101, rue de Sèvres, 75006 Paris, France, immatriculée sous le numéro 852 870 658 RCS Paris.

Boutique : désigne l'espace dédié à la Marque sur la Plateforme permettant la présentation et la mise en vente de ses Produits.

CGU : désigne les présentes conditions. Sauf stipulation expresse contraire, chaque document auquel il est fait référence dans les CGU en fait partie intégrante.

CGU Site : désigne les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet www.ankorstore.com, publiées sur ledit site et applicables indifféremment à toute Marque, tout Commerçant et tout visiteur du site.​Client Historique : désigne tout Commerçant avec lequel la Marque a entretenu ou entretient une relation commerciale préexistante à son utilisation de la Plateforme, incluant notamment tout échange d'emails ou toute commande effectuée en dehors de la Plateforme.

Commerçant : désigne tout professionnel ou personne morale titulaire d'un Compte permettant l'achat de Produits sur la Plateforme, qu'il s'agisse indifféremment d'un Client Historique ou d'un Commerçant Amené.

Commerçant Amené : désigne tout Commerçant n'ayant aucune relation commerciale préalable avec la Marque et effectuant sa Première Commande auprès de celle-ci par l'intermédiaire de la Plateforme.

Commande : désigne tout achat de Produit sur la Plateforme, qu'il s'agisse indifféremment d'une Première Commande ou d'une Commande de Réassort.

Commande de Réassort : désigne toutes les Commandes effectuées par un Commerçant auprès de la Marque ultérieurement à sa Première Commande, indépendamment de sa qualification de Client Historique ou de Commerçant Amené.

Compte : désigne le compte personnel de la Marque sur la Plateforme dont l'accès est protégé par un identifiant et un mot de passe. La création d'un Compte est requise pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités et Services de la Plateforme.

Compte Stripe : désigne le compte que la Marque doit créer sur la plateforme Stripe ou, si elle en possède déjà un, qu'elle doit connecter à son Compte Ankorstore, afin de percevoir les paiements relatifs aux ventes effectuées via la Plateforme.

Confirmation de Réception : désigne la validation de la conformité de la Commande et des Produits livrés, effectuée par le Commerçant ou, à défaut, automatiquement par Ankorstore à l'issue d'un délai déterminé. La Confirmation de Réception déclenche la facture définitive, initie le versement du prix de la Commande à la Marque et rend exigibles les frais applicables.

Contenu : désigne tout contenu, de quelque nature que ce soit, fourni par la Marque et publié dans sa Boutique, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : tout Produit, image, photographie, illustration, texte, titre, avis, commentaire, nom commercial, marque et donnée.

Données Personnelles : désigne toute donnée à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » (règlement européen n°2016/679).

Facture de Commande : désigne la facture émise par Ankorstore au nom et pour le compte de la Marque en vertu du Mandat de Facturation. Cette facture, générée automatiquement par la Plateforme et adressée au Commerçant, récapitule les éléments de la Commande.

Facture de Frais de Paiement : désigne la facture émise par Ankorstore à l'attention de la Marque au titre des Frais de Paiement prélevés sur chaque Commande. Cette facture est émise à chaque Commande effectuée auprès de la Marque après sa Confirmation de Réception.

Facture de Services : désigne la ou les factures émises mensuellement par Ankorstore à l'attention de la Marque, récapitulant les Frais d'Acquisition Nouveau Client de la période concernée et les montants dus au titre des Services éventuellement souscrits (Publicités, Ankorstore Fulfillment, OrderPay, etc.).

Ankorstore peut, à sa discrétion, regrouper l'ensemble de ces éléments en une facture mensuelle consolidée.

FAQ : désigne l'ensemble des articles publiés dans le centre d'aide de la Plateforme. Le contenu de la FAQ est pleinement opposable aux Marques. En cas de contradiction entre la FAQ et les CGU, ces dernières prévalent.

Frais d'Acquisition Nouveau Client : désigne le montant forfaitaire facturé mensuellement par Ankorstore à la Marque pour chaque Commerçant Amené.

Frais de Livraison Commerçant : désigne les frais de livraison forfaitaires facturés au Commerçant pour toute Commande d'un montant inférieur au Franco défini par la Marque.

Frais de Paiement : désigne le montant facturé à la Marque par Ankorstore sur chaque Commande en contrepartie de (i) la garantie contre les impayés, (ii) l'assurance du paiement à l'issue de la Confirmation de Réception et (iii) la prise en charge des frais de transaction du PSP.

Franco : désigne le montant minimum hors taxe (HT) de Produits à partir duquel la Marque prend intégralement en charge les frais de livraison de la Commande.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conféré par la Marque à Ankorstore, habilitant Ankorstore à établir les Factures de Commande au nom et pour le compte de la Marque et à les adresser aux Commerçants. Le Mandat prend effet dès l'acceptation des CGU par la Marque.

Marque : désigne tout professionnel ou personne morale titulaire d'un Compte et d'une Boutique permettant de proposer des Produits à la vente sur la Plateforme.

Messagerie : désigne le système de messagerie intégré à la Plateforme permettant aux Marques et aux Commerçants de communiquer directement entre eux concernant les Commandes et les Produits.

Minimum de Commande : désigne le montant minimum hors taxes (HT) de Produits requis par la Marque pour l'acceptation d'une Commande (qu’il s’agisse d’une Première Commande ou d’une Commande de Réassort).

MyNetwork : désigne l'outil de gestion de la relation client (CRM) mis à la disposition de la Marque sur la Plateforme.

Offre Ankorstore : désigne toute offre promotionnelle mise en place et financée par Ankorstore, incluant notamment les promotions, vouchers, bons d'achat et réductions de toute nature, applicables aux Produits et/ou Services, selon des conditions librement définies par Ankorstore.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement Ankorstore et la Marque.

Partenaire de Financement : désigne la société Aria (SAS, dont le siège social est situé 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, enregistrée sous le numéro 839 836 608 RCS Bobigny) - agissant en son nom ou au nom et pour le compte d’un véhicule de titrisation - ou toute autre société qui fournit une solution technologique de financement permettant à la Marque d'obtenir le paiement anticipé de ses créances commerciales détenues à l'encontre des Commerçants, au titre des ventes effectuées via la Plateforme, dans l'hypothèse où un délai de paiement est accordé au Commerçant.
Pays : désigne l'ensemble des pays depuis lesquels la Plateforme est disponible et par conséquent les pays où les Produits peuvent être commercialisés. Cette liste est librement déterminée par Ankorstore et susceptible d'évolution à tout moment.

Plateforme : désigne la plateforme de vente en ligne BtoB éditée, exploitée et maintenue par Ankorstore, disponible à l'adresse suivante : www.ankorstore.com.

Première Commande : désigne toute première Commande effectuée par un Commerçant auprès de la Marque, indépendamment de sa qualification de Client Historique ou de Commerçant Amené.

Prestataire de Service de Paiement (PSP) : désigne le prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2). Ankorstore recourt aux services de la société Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de paiement agréé. Le PSP est responsable de la gestion technique et réglementaire des flux financiers sur la Plateforme, incluant la sécurisation des transactions, la protection des données de paiement conformément au standard PCI-DSS, et le respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Produits : désigne tout produit admis et proposé à la vente sur la Plateforme par la Marque, incluant tout article offert gracieusement par la Marque en complément d'une Commande. Les catégories et typologies Produits admis sur la Plateforme sont limitativement énumérés dans la FAQ, cette liste est susceptible d’être mise à jour à tout moment par Ankorstore.

Réductions Marque : désigne toute offre promotionnelle mise en place et financée par la Marque, incluant notamment les promotions, vouchers, bons d'achat et réductions de toute nature, applicables à ses Produits au bénéfice d'un ou plusieurs Commerçants.

Services : désigne l'ensemble des services complémentaires proposés par Ankorstore à la Marque, tels que notamment les Publicités, MyNetwork, Ankorlogistics, OrderPay, etc. Cette liste est non limitative et susceptible d'évoluer. Ces services peuvent être régis par des conditions spécifiques disponibles dans la FAQ de la Plateforme. Ces conditions spécifiques font partie intégrante des présentes CGU. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions spécifiques, ces dernières prévalent.

1.1 Acceptation et modifications des CGU

Créer un compte constitue une acceptation complète des Conditions d'utilisation. En cliquant sur “J’accepte les Conditions d'utilisation” lors de la création de son compte, la Marque est liée par toutes les dispositions des Conditions d'utilisation.

Les Conditions d'utilisation prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales de vente de la Marque, qu'il ait été porté à l'attention d'Ankorstore ou non. Ankorstore se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment, en particulier pour refléter les changements dans les Services ou se conformer aux évolutions réglementaires.

Toute modification importante sera communiquée à la Marque à l'avance. Sauf indication contraire, les changements s'appliquent dès la publication en ligne de la nouvelle version des ToU sur la Plateforme.

Les ToU applicables à chaque Commande sont celles accessibles en ligne au moment où la Marque accepte la Commande. La Marque est rappelée qu'elle est responsable de consulter les ToU régulièrement sur la Plateforme.

2.Création de compte

2.1. Éligibilité des Marques

Afin de garantir la qualité des Produits disponibles sur la Plateforme, Ankorstore est libre de définir des conditions d’éligibilité applicables tant aux Marques qu’aux Produits (ex. typologie, provenance, composition...). Ces conditions sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Par conséquent, Ankorstore se réserve le droit de refuser unilatéralement l’accès à la Plateforme à une Marque ou la vente de certains Produits.

2.2. Création et validation du compte

Pour disposer d’une Boutique sur la Plateforme permettant de proposer des Produits à la vente et pour bénéficier des Services associés, la Marque doit au préalable créer un Compte.

La création du Compte nécessite la communication par la Marque d’un certain nombre d’informations et de documents. La Marque s’engage à transmettre à Ankorstore des informations et documents exacts, complets et sincères et à les maintenir à jour de façon continue. La Marque devra transmettre à Ankorstore, à première demande, tous justificatifs qui pourrait lui être demandés.

Les informations à fournir pour la création du Compte sont notamment les suivantes :

• Numéro d'enregistrement (SIREN ou équivalent dans le pays concerné),

• Nom de l'entreprise,

• Année de creation,

• Forme juridique de l'entreprise (SARL, SAS, GmbH, etc., selon le pays concerné),

• Ville d'enregistrement,

• Adresse publique,

• Numéro de TVA intracommunautaire, sauf si la Marque déclare être exonérée de TVA,

• Nom d'utilisateur Instagram.

Ankorstore se réserve le droit de procéder à tout moment à toutes vérifications utiles concernant les informations transmises. En cas d'incohérence constatée, le Compte pourra être suspendu et/ou clôturé, sans préjudice des éventuelles Commandes en cours et sans que la responsabilité d'Ankorstore ne puisse être engagée.

La Marque s'engage à ne créer qu'un seul Compte, sauf accord préalable et exprès d'Ankorstore.

Les identifiants de connexion et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Toute connexion effectuée au moyen de ces identifiants est réputée émaner de la Marque, qui demeure responsable de l'ensemble des opérations réalisées sur son Compte. Il lui appartient de veiller à la

robustesse et au renouvellement régulier de ses identifiants, ainsi qu'à la préservation de leur confidentialité. En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte, la Marque s'engage à en informer Ankorstore sans délai.

En outre, La validation de la création du Compte est subordonnée à l'accomplissement par la Marque des obligations suivantes :

Création d’un Compte Stripe Conformément à la réglementation applicable, l'intégralité des transactions financières réalisées sur la Plateforme est traitée et sécurisée par le PSP. Par conséquent, la Marque doit impérativement créer un Compte Stripe pour pouvoir utiliser la Plateforme et recevoir les paiements liés aux ventes qu’elle réalise. La création et le paramétrage du Compte Stripe s'effectuent directement lors de la création du Compte Ankorstore. Si la Marque dispose déjà d'un Compte Stripe, celui-ci peut être connecté à son Compte Ankorstore.

La Marque est seule responsable (i) de la création et de la finalisation de son Compte Stripe, incluant la procédure de connaissance client (KYC) et l’acceptation des conditions générales d’utilisation Stripe, (ii) de la validation complète de ce compte auprès de Stripe, et (iii) de la vérification de son bon fonctionnement. Ankorstore n'est en aucun cas tenue d'intervenir dans ces démarches et décline toute responsabilité à cet égard.

À défaut d'avoir finalisé la création et la validation de son Compte Stripe dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la création de son Compte Ankorstore, la Marque ne pourra pas percevoir le paiement de ses Commandes. Par ailleurs, Ankorstore pourra suspendre la Boutique de la Marque et bloquer toute nouvelle Commande.

La Marque est informée que la création et le fonctionnement du Compte Stripe sont régis exclusivement par les conditions générales d'utilisation de Stripe. Des restrictions spécifiques peuvent s'appliquer, sur lesquelles Ankorstore n'a aucun pouvoir d'intervention. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et celles de Stripe concernant les flux de paiement, ces dernières prévalent. Dans l'hypothèse où Stripe viendrait à clôturer ou suspendre le Compte Stripe de la Marque, pour quelque raison que ce soit, aucun règlement ne pourra être effectué par Ankorstore, qui décline toute responsabilité à cet égard. Il appartient alors à la Marque de prendre toutes les mesures nécessaires auprès de Stripe.

Paramétrage du mandat SEPA Le paiement des Factures de Services s'effectue exclusivement par mandat SEPA. Dans les pays où ce mode de paiement n'est pas disponible, la Marque devra renseigner un autre moyen de paiement accepté par Ankorstore. La Marque s'engage à paramétrer son mandat SEPA (ou, à défaut, à renseigner ses informations de paiement) lors de la création de son Compte Ankorstore.

À défaut de ce paramétrage, Ankorstore se réserve le droit de suspendre les Services concernés ainsi que le paiement des Commandes de la Marque jusqu'à la finalisation de cette configuration. La Marque est tenue de maintenir un solde suffisant sur le compte désigné afin de permettre le règlement à la date d’échéance.

Procédure de connaissance client (KYC) du Partenaire de Financement

Ankorstore permet à la Marque de bénéficier, sans frais supplémentaire, du Service de paiement anticipé grâce à la cession de ses créances au profit du Partenaire de Financement. Ce service lui permet de percevoir le montant de ses Factures de Commande à l’issue de la Confirmation de Réception, quel que soit le délai de paiement pouvant être accordé au Commerçant. Pour en bénéficier, la Marque doit impérativement effectuer la procédure de connaissance client (KYC) du Partenaire de Financement, accessible sur la Plateforme lors de la création du Compte Ankorstore. À défaut, la Marque ne pourra pas bénéficier de ce Service.

3.Magasin et conditions de vente

3.1. Catalogue de produits

La Marque s'engage à proposer dans sa Boutique l'ensemble des Produits figurant dans le catalogue qu’elle propose en vente en direct ou par le biais d’autres canaux de distribution. Elle ne peut se limiter à proposer une sélection restreinte de Produits, tels que des produits à durée de conservation limitée (hors produits frais) ou issus de collections antérieures. La Marque s’engage par ailleurs à préciser les codes HS des Produits lors de l’importation du catalogue.

3.2. Conditions de vente (Pays de commercialisation et Minimums de Commande)

La Marque doit sélectionner les Pays où elle souhaite commercialiser ses Produits. A défaut, ils seront réputés disponibles dans l’ensemble des Pays depuis lesquels la Plateforme est accessible. 

Ankorstore se réserve le droit de suspendre à tout moment la commercialisation des Produits dans un ou plusieurs pays, notamment en cas de non-conformité ou d’évolution avec la réglementation en vigueur dans les pays concernés.

La Marque peut définir librement les montants de ses Minimum de Commande pour les Premières Commandes et les Commandes de Réassort. Une fois définis, ces minimums s'appliquent à l'ensemble des Premières Commandes et des Commandes de Réassort, quels que soient le type de Commerçant ou la Zone d’expédition concernée.

Il appartient à la Marque de faire connaître aux Commerçants ses conditions de vente. En particulier, la Marque doit afficher dans sa Boutique toute information essentielle à la commercialisation des Produits, tel que notamment : prix, interdictions éventuelles de revente, modalités et critères de revente au détail, réductions applicables, etc.

3.3. Prix des produits

La Marque s'engage à ne pas proposer ses Produits à un prix supérieur à ceux qu'elle pratique habituellement en vente directe au sein de son propre réseau de distribution. Cet engagement est pris en contrepartie des Services proposés par Ankorstore à la Marque (en particulier, la garantie de paiement, le paiement anticipé, la visibilité auprès des Commerçants, l'accès à des tarifs négociés auprès des transporteurs partenaires, le Service Client, etc).

Cette obligation porte exclusivement sur les prix catalogue publics pratiqués par la Marque. Elle ne s'applique pas aux prix spécifiques accordés à un client particulier dans le cadre de conditions commerciales négociées (remises pour ancienneté, tarifs négociés, remises sur quantité, etc.).

Ankorstore se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires afin de vérifier le respect de cet engagement par les Marques. En cas de manquement constaté, Ankorstore pourra prendre toute mesure appropriée à l'encontre de la Marque concernée.

Il appartient à la Marque de déterminer si le prix proposé aux Commerçants comprend ou non les droits et taxes applicables au Produit concerné selon le fait générateur considéré (cf. Section 13 - Produits soumis à une réglementation spécifique) et, le cas échéant, de communiquer cette information aux Commerçants.

3.4. Conditions de livraison

La Marque doit définir ses conditions de livraison, incluant (i) ses délais d'expédition, (ii) son seuil de Franco de port, et (iii) ses frais de livraison quand en dessous du Franco. Ces conditions s'appliquent uniformément à l'ensemble des Commerçants, quel que soit le mode d'expédition choisi par la Marque (Ankorlogistics ou transporteurs propres de la Marque).

Le seuil de Franco de port et les Frais de Livraison déterminés par la Marque peuvent varier selon les zones géographiques de livraison définies par la Marque (domestique, Zone 1, Zone 2).

4.Offres et remises

4.1. Offres mises en place par Ankorstore

Ankorstore peut proposer aux Commerçants les Offres de son choix, selon les conditions qu'elle définit librement. L'ensemble des coûts associés à ces Offres est intégralement pris en charge par Ankorstore, sans impact sur le montant réglé à la Marque pour la Commande concernée.

La Marque peut relayer ces Offres auprès de son réseau de Commerçants. Elle s'engage à présenter fidèlement les conditions applicables telles que définies par Ankorstore. En cas de manquement à cette obligation, Ankorstore se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.

Ankorstore demeure libre de modifier ou de supprimer toute Offre à tout moment et à son entière discrétion, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité.

4.2. Réductions mises en place par la Marque

La Marque peut à tout moment proposer des Réductions aux Commerçants. Ces Réductions peuvent être accordées, au choix de la Marque de manière générale à l'ensemble des Commerçants ou de manière ciblée à certains Commerçants spécifiques.

Les Réductions sont paramétrées et gérées directement par la Marque via son Compte. Le montant de ces Réductions impacte directement le montant versé à la Marque au titre de la Commande concernée et est indiqué dans la Facture de Commande correspondante.

En cas d'importation de Produits, la Marque est seule responsable des opérations de dédouanement et des déclarations y afférentes. Il lui appartient de s'assurer de l'exactitude de la valeur en douane déclarée, notamment en tenant compte des Réductions accordées le cas échéant. Ankorstore ne saurait être tenue responsable d'un quelconque manquement ou d'une inexactitude à cet égard

5.Acceptation, expédition et livraison des Commandes

5.1. Acceptation et expédition des Commandes

À la réception d'une Commande, la Marque peut l'accepter, la modifier (notamment en ajustant les quantités selon le stock disponible) ou la refuser. La Marque s'engage à maintenir à jour le statut de ses Commandes via son tableau de bord. En l'absence d'action de la Marque, le Commerçant comme Ankorstore peuvent annuler la Commande. En cas d'annulation d'une Commande par Ankorstore, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité d'Ankorstore ne saurait être engagée. À l'exception des Commandes expédiées via Ankorstore Fulfillment, la Marque est seule responsable de la préparation de la Commande, de sa conformité et de la solidité de l'emballage utilisé.

À l'exception des Commandes expédiées via Ankorstore Fulfillment, la Marque est seule responsable de la préparation de la Commande et, de sa conformité. La Marque s’assure également de la solidité et conformité de l'emballage utilisé (notamment de sa capacité à maintenir la qualité et sécurité sanitaire des Produits tout au long de leur transport jusqu’à la livraison).

5.2. Adresse et preuve de livraison

Interdiction de modification de l'adresse de livraison Afin d'assurer la sécurité des transactions sur la Plateforme et de lutter contre la fraude, toute demande de modification de l'adresse de livraison doit impérativement être refusée par la Marque, quelle que soit la raison invoquée.

Lorsque la Commande est expédiée par le transporteur de la Marque, il appartient à celle-ci de s'assurer qu'aucun changement d'adresse ne puisse être autorisé par le transporteur.

En cas de non-respect de cette interdiction, Ankorstore se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l'encontre de la Marque, notamment la suspension des paiements, le recouvrement du montant de la Commande concernée, la suspension ou la clôture du Compte.

Preuve de livraison

Pour chacune des Commandes, la Marque s'engage à s'assurer de l'établissement d'un bon de livraison signé par le Commerçant ou son représentant et conserver ce document à titre de preuve de livraison.

Ankorstore peut à tout moment solliciter la transmission de ce bon de livraison signé. À défaut de production de ce document dans les délais requis, Ankorstore se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment la suspension des paiements, le recouvrement du montant payé au titre de la Commande concernée, la suspension ou la clôture du Compte.

5.3. Livraison par les transporteurs partenaires d'Ankorstore

Ankorstore met à la disposition de la Marque son réseau de transporteurs partenaires, lui permettant de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses. Dans cette hypothèse, les Produits sont expédiés sous la responsabilité d'Ankorstore à compter de leur prise en charge par le transporteur et toutes les réclamations relatives à la livraison sont gérées directement par le Service Client d'Ankorstore.

La Marque demeure néanmoins seule responsable de la préparation de la Commande, de sa conformité aux spécifications et de la solidité et conformité de l'emballage utilisé vis-à-vis de la typologie des Produits concernés.

Il appartient à la Marque de choisir un transporteur partenaire habilité et adapté à la typologie spécifique de ses Produits, notamment pour les Produits frais ou soumis à des conditions particulières de conservation. La Marque demeure en tout état de cause responsable de ce choix. 

La Marque est informée que les transporteurs partenaires peuvent imposer des conditions spécifiques, exclusions et limitations à la prise en charge de certains Produits, notamment concernant le poids et le dimensionnement, les jours et heures de prise en charge, les produits ultra frais ou surgelés, la DLC minimale, comme le type de couloirs de transport utilisés. Ces conditions sont détaillées dans la FAQ accessible à la Marque, qu'il lui appartient de consulter avant toute demande de prise en charge.

5.4. Livraison par les transporteurs de la Marque

La Marque peut également choisir de faire appel à ses propres transporteurs, quelle que soit la typologie de ses Produits. Dans cette hypothèse, les Produits sont expédiés sous la seule responsabilité de la Marque et le demeurent jusqu'à la Confirmation de la livraison. Toutes les réclamations relatives à la livraison sont intégralement gérées par la Marque avec son transporteur, sans obligation d'intervention de la part d'Ankorstore.

La Marque demeure seule responsable de la préparation de la Commande, de sa conformité aux spécifications et de la solidité et conformité de l'emballage utilisé vis-à-vis de la typologie des Produits concernés afin de garantir la conformité des Produits à l’arrivée. Également la Marque demeure responsable de s’assurer de sélectionner un transporteur habilité à la prise en charge de ses Produits (ex. produits frais, ultra frais, ou surgelés)

6.Service client et retours

Ankorstore met à disposition de la Marque un Service Client qui facilite la résolution des incidents éventuels signalés par les Commerçants, en agissant comme intermédiaire entre les parties.

Sur la base des justificatifs transmis, Ankorstore peut prendre certaines décisions relatives à la Commande (correction, annulation ou confirmation forcée), susceptibles d'en modifier le montant. La Marque donne mandat à Ankorstore pour intervenir en ce sens sur les Commandes et établir la Facture de Commande définitive, étant précisé qu’Ankorstore s'efforcera de recueillir préalablement les observations de la Marque.

Ankorstore ne gère pas les retours de Produits. Si la Marque souhaite organiser un retour, elle doit contacter directement le Commerçant concerné. Les frais de retour sont à la charge de la Marque ou du Commerçant selon les conditions qu'ils déterminent librement entre eux, sans intervention d'Ankorstore.

7.Facturation des commandes et des services

7.1. Facturation des commandes – Mandat de facturation

Ankorstore intervient exclusivement en qualité de prestataire de services de mise en relation entre la Marque et les Commerçants, sans jamais acquérir la propriété des Produits ni agir en qualité de revendeur. Les Commandes sont réputées conclues directement entre la Marque, en qualité de vendeur, et les Commerçants, en qualité d'acheteurs.

Mandat de Facturation

La Marque confère à Ankorstore, par l'acceptation des présentes CGU, un mandat de facturation aux termes duquel Ankorstore est expressément autorisée à émettre l'intégralité des factures d'achat au nom et pour le compte de la Marque, et à les adresser aux Commerçants concernés.

En conséquence, et pour la durée du Mandat de facturation, la Marque s'interdit formellement d'émettre ses propres factures pour les Commandes passées via la Plateforme, sous peine de créer une double facturation susceptible d'engager sa responsabilité.

Émission des Factures de Commande

Dès l'acceptation d'une Commande par la Marque, une Facture de Commande pro forma est automatiquement générée par la Plateforme et mise à disposition dans le Compte de la Marque à titre informatif. À l'issue de la Confirmation de Réception, Ankorstore émet automatiquement la version

définitive de la Facture de Commande, tenant compte des éventuels ajustements opérés (modification de quantités, annulation partielle, etc.).

La Facture de Commande fait état des éléments suivants :

•  le prix unitaire et total des Produits commandés ;

• les Frais de Livraison facturés au Commerçant, le cas échéant ;

•  les Réductions accordées par la Marque, le cas échéant ;

•  la TVA applicable selon la législation en vigueur ;

•  toute autre mention légale obligatoire.

Responsabilité de la Marque

La Marque demeure seule responsable de l'exactitude et de la conformité des informations transmises à Ankorstore pour l'établissement des Factures de Commande. En cas d'inexactitude, d'omission ou de retard dans la transmission de ces informations, la responsabilité d'Ankorstore ne saurait être engagée, et la Marque garantit Ankorstore contre toute réclamation, sanction ou perte financière qui en découlerait.

7.2. Facturation des frais de paiement

Ankorstore émet, pour chaque Commande réalisée sur la Plateforme, une Facture de Frais de Paiement correspondant aux Frais de Paiement dus par la Marque au titre de cette Commande. Cette Facture de Frais de paiement mentionne le montant des Frais de Paiement applicables.

Les Frais de Paiement correspondent à un pourcentage du montant TTC de la Facture de Commande. Le pourcentage applicable est indiqué dans les conditions commerciales d'Ankorstore accessibles dans la FAQ de la Plateforme.

Ankorstore se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d'application des Frais de Paiement, leur mode et leur base de calcul, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnité. En cas de modification, Ankorstore informera la Marque préalablement à l'application des nouveaux Frais de Paiement aux Commandes à venir.

7.3. Facturation des Services

Ankorstore émet mensuellement des Factures de Services correspondant :

•  d’une part aux Frais d'Acquisition Nouveau Client dus par la Marque au titre du mois concerné pour l'ensemble des Commerçants Amenés ; et

• d’autre part, aux frais dus au titre des Services éventuellement souscrits par la Marque.

Facturation des Frais d'Acquisition Nouveau Client

Le montant mensuel facturé au titre des Frais d'Acquisition Nouveau Client correspond au montant forfaitaire défini par Ankorstore, précisé dans les conditions commerciales accessibles dans la FAQ de la Plateforme, multiplié par le nombre de Commerçants Amenés au cours du mois concerné.

Les Frais d'Acquisition Nouveau Client sont dus pour chaque Commerçant Amené, c'est-à-dire pour chaque Commerçant qui n'est pas identifié comme Client Historique de la Marque. Un Commerçant est considéré comme Client Historique et exonéré de Frais d'Acquisition Nouveau Client s'il est préalablement renseigné par la Marque dans l'outil MyNetwork disponible sur la Plateforme.

Un Commerçant ne figurant pas dans MyNetwork n'est pas considéré comme Client Historique, sauf si la Marque apporte la preuve d'une relation commerciale préexistante avant l'établissement de la Facture de Services concernée, c'est-à-dire avant toute Confirmation de Réception de la Commande. Aucune contestation ne sera acceptée après la Confirmation de Réception et l'émission de la Facture de Services.

Dans cette hypothèse, les Frais d'Acquisition Nouveau Client facturés demeureront intégralement dus.

Ankorstore se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans indemnité, le montant et les conditions d'applicabilité des Frais d'Acquisition Nouveau Client. Le montant applicable est en tout état de cause indiqué à la Marque préalablement à l'acceptation de chaque Commande. En cas de désaccord avec les nouveaux Frais d'Acquisition Nouveau Client, la Marque dispose de la possibilité de clôturer son Compte conformément aux dispositions de la Section 19 des présentes CGU.

Facturation des Services souscrits par la Marque

Dans l'hypothèse où la Marque souscrit des Services additionnels proposés par Ankorstore (notamment Ankorstore Fulfillment, Publicités, OrderPay, etc), une Facture de Services sera émise pour chacun de ces Services, conformément aux conditions spécifiques et aux conditions financières régissant lesdits Services. Les conditions particulières applicables à chaque Service sont disponibles dans la FAQ de la Plateforme.

7.4. Mise à disposition des factures

L’ensemble des factures émises par Ankorstore sont mises à disposition dans le Compte de la Marque. La Marque peut télécharger un extrait récapitulatif de l'ensemble de ses Commandes et des paiements associés, afin de faciliter la réconciliation de sa comptabilité. Il appartient à la Marque de télécharger et conserver régulièrement ses Factures de Frais et extraits récapitulatifs. Ankorstore ne garantit pas la disponibilité de ces documents sur la Plateforme au-delà d'une durée raisonnable et décline toute responsabilité en cas de perte ou d'indisponibilité de ces documents.

8. Modalités et conditions de paiement

8.1. Paiement de la commande

Le montant dû au titre de la Commande est transféré à la Marque par l’intermédiaire du PSP, directement sur son Compte Stripe. Ce versement interviendra en tout état de cause à l’issue de la Confirmation de Réception, quels que soient les éventuels délais de paiement accordés au Commerçant.

8.2. Paiement des frais de paiement

Les Frais de Paiement sont directement prélevés du montant qui est versé à la Marque sur son Compte Stripe au titre du règlement de la Commande concernée. Les Frais de Paiement ne sont en aucun cas remboursables, quelles que soient les circonstances, y compris en cas d'annulation ou de retour de la Commande.

8.3. Paiement des factures de service

Les Factures de Services sont payables à compter de leur date d’émission, par prélèvement SEPA via le PSP. A cette fin, la Marque s’engage à veiller à disposer d’un compte suffisamment approvisionné permettant ce prélèvement.

Pour les Pays où le règlement SEPA n’est pas disponible, le paiement sera effectué selon les modalités de paiement acceptées par Ankorstore lors de la création du Compte.

8.4. Défaut ou paiement tardif

Intérêts de retard

En cas de défaut de paiement à l'échéance ou de rejet du prélèvement SEPA pour insuffisance de provision, des intérêts de retard sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans les conditions suivantes :

• Taux applicable : taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne (taux directeur BCE) en vigueur au premier jour du semestre civil au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage,

• Point de départ : le jour suivant la date d'échéance de la facture impayée,

• Durée : jusqu'au complet paiement des sommes dues, en principal, intérêts et accessoires.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Outre les intérêts de retard, la Marque est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40€) par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés par Ankorstore sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire,

Ankorstore se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Mesures conservatoires et sanctions

En cas d'incident de paiement, quel qu'il soit, Ankorstore se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous autres droits et actions, de prendre toute mesure appropriée, notamment :

• suspendre l'exécution de tout ou partie des Services souscrits par la Marque ;

•  suspendre les paiements des Commandes de la Marque ;

•  procéder à la compensation entre les sommes dues à la Marque au titre des Commandes et les sommes dues par la Marque à Ankorstore ;

•  suspendre l'accès à la Boutique de la Marque ;

• suspendre ou clôturer le Compte de la Marque.

Ces mesures peuvent être prises cumulativement et ne préjudicient en rien au droit d'Ankorstore d'engager toute action en recouvrement judiciaire ou amiable des sommes qui lui sont dues.

9.Cession des créances au partenaire de paiement

Ankorstore permet à la Marque, via son partenaire de paiement Aria, de bénéficier d’un service de paiement anticipé lui permettant de recevoir le montant de ses Commandes dès la Confirmation de réception lorsqu’un délai de paiement est accordé au Détaillant. Ce service repose sur la cession au partenaire de paiement de la créance détenue par la Marque pour chaque Commande concernée.

Cette cession est effectuée conformément aux Conditions Générales d'Aria pour la Cession de Créances, dont le contenu varie selon le pays d'incorporation de la Marque et est accessible aux adresses suivantes :

• Pour les marques incorporées en France, Allemagne, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas : à cette adresse;

• Pour les marques incorporées au Royaume-Uni : à cette adresse;

• Pour les marques incorporées dans tout autre pays : à cette adresse;.

Les conditions générales d’Aria pour la cession des créances précisent notamment la méthode de financement utilisée, directement par Aria ou via un véhicule de titrisation, en fonction du pays d’incorporation de la Marque.

En acceptant ces CGU, la Marque reconnaît avoir lu et accepté expressément les conditions d’Aria applicables. Elle accepte donc de céder au Partenaire de paiement toutes les créances nées contre les Détaillants pour chaque Commande accordant un délai de paiement au Détaillant et pour lesquelles la Confirmation de réception a eu lieu.

Cette affectation a plusieurs effets. Premièrement, le montant de la Commande pertinente est versé à la Marque sans attendre le paiement réel du Détaillant à la date d'échéance convenue. Deuxièmement, le Partenaire de paiement devient le créancier du Détaillant et assume le risque de non-paiement, de sorte que la Marque ne peut plus exiger le paiement directement du Détaillant.

En cas de non-paiement du Détaillant, la Marque conserve néanmoins le montant déjà reçu, sauf en cas de Fraude ou de violation des obligations de la Marque. Il est précisé que le montant payé à la Marque est net des frais de paiement retenus par Ankorstore. Le montant dû au titre de la Commande est transféré à la Marque via le PSP, directement sur son compte Stripe, selon les mêmes conditions et suivant la même procédure que tout paiement d’une Commande passée sur la Plateforme.

L'affectation est notifiée au Détaillant par mention sur la facture de commande et par tout autre moyen approprié. Elle prend effet à la date de la confirmation de réception. Par conséquent, le Détaillant devra payer le montant de la facture conformément aux instructions de paiement communiquées. Aria, agissant en son propre nom ou, le cas échéant, pour le compte du véhicule de titrisation, sera responsable de la collecte de la créance cédée.

10. Services Ankorstore

La Marque peut souscrire un ou plusieurs Services additionnels proposés par Ankorstore, notamment Ankorstore Fulfillment, Publicités, OrderPay, etc disponibles sur la Plateforme. Chacun de ces Services fait l'objet de conditions spécifiques détaillées dans la FAQ de la Plateforme.

Les précisions suivantes sont apportées concernant certains Services intégrés à la Plateforme :

10.1. Messagerie

Ankorstore met à la disposition de la Marque un système de Messagerie interne permettant d’échanger directement avec les Commerçants via son Compte. L’utilisation de cette Messagerie est soumise au respect des CGU. La Marque s’engage à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de ses interlocuteurs, et reconnait que sa finalité principale est d’échanger relativement aux Commandes réalisées sur la Plateforme. La Marque est informée et accepte que le contenu des échanges via la Messagerie puisse être consulté par Ankorstore, notamment dans le cadre de la lutte contre les contenus non sollicités (spam), les contenus illicites ou inappropriés, ou en cas de violation présumée des présentes CGU.

Par ailleurs, Ankorstore mesure la fréquence et la rapidité des réponses apportées par la Marque sur la Messagerie. Ce taux pourra être affiché sur la Boutique de la Marque. Ankorstore se réserve le droit d’intervenir dans la présentation des résultats de recherches sur la Plateforme afin de mettre en avant les Marques présentant un taux de réponse performant.

10.2. MyNetwork

Ankorstore met à la disposition de la Marque un outil de gestion de la relation client (CRM) dénommé

MyNetwork, permettant de gérer ses clients et prospects, qu'ils soient ou non membres de la Plateforme.

MyNetwork permet notamment d'automatiser l'envoi de campagnes publicitaires au réseau de la Marque en segmentant sa base de contacts, et de suivre les indicateurs de performance tels que les taux d'ouverture et les nombres de clics.

La Marque est seule responsable de la licéité de l'utilisation qu'elle fait de MyNetwork et des communications qu'elle adresse par ce biais. À ce titre, elle garantit à Ankorstore avoir recueilli, le cas échéant, le consentement préalable des personnes concernées et les avoir informées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La Marque s'interdit toute utilisation de Données Personnelles qui auraient été collectées ou acquises de manière non conforme à la réglementation applicable.

Les données renseignées par la Marque dans MyNetwork sont traitées par Ankorstore en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable, conformément aux stipulations de l'Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement) qui fait partie intégrante des présentes CGU et qui est disponible dans la FAQ de la Plateforme.

11.Notation des Marques

Ankorstore permet aux Commerçants de partager leur expérience d'achat en notant et en publiant des avis sur la Marque et ses Produits.

Ankorstore n'exerce aucun contrôle préalable sur le contenu de ces avis, qui sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Néanmoins, en cas de signalement d'un contenu inapproprié, illicite ou manifestement erroné, Ankorstore s'efforce d'examiner la situation et de prendre, le cas échéant, les

mesures appropriées dans les meilleurs délais.

La Marque est informée que la notation attribuée par les Commerçants ainsi que les indicateurs de qualité associés aux Commandes (délais d'acceptation et de livraison, taux de casse, taux d'annulation, conformité des Commandes, etc.) sont susceptibles d'influer sur l'ordre de présentation de sa Boutique dans les résultats de recherche sur la Plateforme.

12.Conformité des produits

12.1. Présentation et conformité générale des Produits

Les Produits sont mis en ligne directement par la Marque, sans contrôle préalable d'Ankorstore. La Marque s'engage à afficher de manière claire et exacte les caractéristiques de ses Produits ainsi que toute information utile à la vente (Minimums de Commande, prix, conditions et température de conservation, DLC ou DDM applicable, durée de vie minimale à la livraison, délais de livraison, etc.).

Afin de garantir la lisibilité de l’ensemble des Contenus sur la Plateforme, Ankorstore se réserve le droit de modifier, adapter, supprimer tout Contenu ou Produit qui ne respecterait pas les règles de présentation définies. Dans ce cas Ankorstore fera ses meilleurs efforts pour en avertir la Marque au préalable.

Il appartient à la Marque de s'assurer de la disponibilité en stock des Produits présentés comme disponibles dans la Boutique et de leur conformité aux réglementations applicables dans les Pays de commercialisation. La Marque demeure seule responsable de cette conformité.

En cas de non-conformité constatée, Ankorstore peut prendre toute mesure nécessaire (annulation de Commandes, suspension de la Boutique, clôture du Compte). En pareil cas, Ankorstore fera ses meilleurs efforts pour en avertir la Marque au préalable, sauf en cas d'urgence.

12.2. Conformité des produits et réglementations spécifiques

Outre la connaissance et le respect des réglementations spécifiques applicables à ses Produits, la Marque doit s'assurer que ceux-ci respectent notamment les réglementations spécifiques suivantes :

Règlementations alimentaires et sanitaires

La Marque est seule responsable de la conformité de ses Produits à l'ensemble de la réglementation sanitaire et alimentaire applicable, tant dans le Pays d'origine que dans le Pays de destination. Elle s'engage notamment à respecter les obligations relatives à la conformité sanitaire et alimentaire des Produits, à l'étiquetage (allergènes, DLC/DDM, traçabilité des lots, etc.), ainsi qu'aux règles d'hygiène, de conservation et de transport à température adaptée, de manière à garantir aux Commerçants la qualité et la conformité des Produits commandés.

La Marque est responsable de l'obtention et du maintien de l'ensemble des autorisations, enregistrements, déclarations ou agréments nécessaires à la production et à la commercialisation de ses Produits. Elle s'engage à respecter ses obligations en matière de retrait et de rappel de Produits et à en assurer la traçabilité lorsque cela est requis. En cas de retrait ou de rappel d'un ou plusieurs de ses Produits, quelle qu'en soit la raison, la Marque s'engage à en informer Ankorstore et les Commerçants concernés dans les plus brefs délais.

Lorsque la typologie des Produits l'exige, la Marque s'engage à transmettre aux Commerçants toutes les informations nécessaires relatives aux Produits commandés, notamment : le numéro de lot ou les règles de lotisation, le pays d'origine, les instructions de manipulation ou de remise en température, la DLC/DDM, les allergènes, la composition et les informations obligatoires applicables aux denrées préemballées.

La Réglementation CITES

Les Produits peuvent être soumis à la Convention sur le commerce internationale des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (« Convention CITES »).

La Marque s’engage à ne pas contrevenir aux dispositions de la Convention CITES et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables lui permettant de s’assurer auprès de ses fournisseurs que les Produits respectent la réglementation précitée.

La Marque s’assurera de la régularité du transport des Produits soumis à la Convention CITES en adressant l’ensemble des informations et documents au Commerçant qui lui permettront de justifier de la régularité de sa détention, tel que, et sans que cela ne soit exhaustif, un document de traçabilité CITES (permis / autorisation), une mention sur sa facture de vente précisant le numéro et la date de délivrance du permis / autorisation requis pour ce type de produits ou encore une attestation de cession précisant la description du spécimen, le nom scientifique de l’espèce, le statut CITES du spécimen et sa traçabilité.

En aucun cas, la responsabilité d’Ankorstore ne pourra être engagée pour manquement à la réglementation précitée. La Marque s’oblige à informer Ankorstore de toute difficulté ou contrôle initié parune autorité administrative dans la mise en œuvre de cette règlementation.

La Réglementation sur la Garantie des métaux précieux :

La Marque qui importe et vend des ouvrages en métaux précieux (composés d’or, d’argent ou de platine) s’engage à se conformer à la réglementation relative à la Garantie des métaux précieux comprenant les obligations relatives aux Produits (poinçons de responsabilité et garantie ainsi que de maître), à leur stockage (livre de police), au statut afférent (déclaration d’existence) et au paiement de la taxe fiscale affectée concernée (taxe Hbjoat).

Les Commerçants devront satisfaire aux obligations concernées, en lien avec la Marque et sur la base des informations et documents transmis par celle-ci, si lesdites obligations lui incombent conformément à la règlementation applicable.

En aucun cas, la responsabilité d’Ankorstore ne pourra être engagée pour manquement à la réglementation précitée.

La Réglementation sur les accises :

La Marque s'engage à se conformer strictement à l'ensemble de la réglementation applicable aux boissons alcooliques, telle que définie par la réglementation européenne et les réglementations nationales des pays dans lesquels elle commercialise ces Produits.

Préalablement à la commercialisation de Produits soumis à droits d’accises, il appartient à la Marque de s’assurer que les autorisations et statuts requis permettant d’expédier les Produits mais également de les vendre et réceptionner ont été obtenus auprès des autorités compétentes selon que lesdits Produits sont en suspension de droits d’accises ou non.

Lors de l'expédition de Produits soumis à Droits d’accise, la Marque s’engage à produire les documents d’accompagnement douaniers requis par la réglementation et à s’assurer du paiement régulier des droits d’accise et des éventuelles modalités de remboursement dans son pays si applicable.

Il est expressément précisé qu’Ankorstore n’est pas entrepositaire agréé et ne prend pas en charge les formalités liées à la commercialisation de Produits soumis à droits d’accises.

Concernant le transport, il incombe à la Marque de s’assurer que toutes les formalités préalables au transport de Produits soumis à droits d’accise sont conformes à la réglementation afférente et de communiquer l’intégralité des documents devant accompagner les Produits au transporteur sélectionné, ou à Ankorstore le cas échéant.

Ankorstore ne saurait engager sa responsabilité vis-à-vis de la Marque, du Commerçant ou des autorités administratives compétentes en cas de manquement à la règlementation afférente.

13. Obligations et garanties de la Marque

13.1. Sincérité et exhaustivité

La Marque garantit faire un usage loyal et de bonne foi de la Plateforme, conformément aux présentes CGU et à l'ensemble des documents en faisant partie intégrante.

La Marque s'engage à créer un Compte en son seul nom et à transmettre des informations sincères, exactes, complètes et à jour, permettant à Ankorstore de satisfaire à ses obligations de conformité, notamment en matière de vérification d'identité et de connaissance client (KYC).

13.2. Conformité aux réglementations applicables à la Marque

La Marque garantit à Ankorstore qu'elle respecte l'ensemble des lois, règlementations et obligations professionnelles qui lui incombent en sa qualité de vendeur professionnel dans l'ensemble des pays au sein desquels elle commercialise ses Produits via la Plateforme. Cet engagement vaut tant pour les Produits que pour les Contenus publiés sur la Plateforme.

Obligations en matière d'économie circulaire

La Marque est seule responsable du respect des obligations qui lui incombent en matière d'économie circulaire, de responsabilité élargie du producteur (REP) et de recyclage des Produits, notamment celles issues de la loi française AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) et de toute réglementation similaire applicable dans les pays concernés.

La Marque est considérée comme le seul « metteur sur le marché » des Produits au sens de la réglementation applicable, Ankorstore n'exerçant aucun contrôle sur les Produits et n'intervenant qu'en qualité d'intermédiaire technique.

À ce titre, la Marque s'engage à :

• s'enregistrer auprès des organismes compétents dans chaque pays concerné (par exemple, auprès du registre LUCID en Allemagne) ;

• communiquer à Ankorstore son numéro d'identification auprès de ces organismes ainsi que toute autre information utile demandée ;

• permettre à Ankorstore de satisfaire à ses propres obligations réglementaires et de tenir à jour son registre.

À défaut de respect de ces obligations, Ankorstore se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l'encontre de la Marque, pouvant aller jusqu’à la suspension ou la clôture de son Compte.

Respect de la propriété intellectuelle

La Marque garantit à Ankorstore que ses Produits et Contenus respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, les brevets et les marques, et qu'elle détient l'ensemble des droits nécessaires pour proposer les Produits sur la Plateforme.

Lorsque la Marque n'est pas propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits ou Contenus, elle garantit à Ankorstore avoir obtenu des titulaires de ces droits l'ensemble des autorisations nécessaires à leur exploitation via la Plateforme.

La Marque garantit Ankorstore en ce sens contre toute réclamation découlant des Produits, Contenus ou Commande. En conséquence, la Marque prendra à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris de toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat, et tous autres montants qui auraient pu être mis à la charge d’Ankorstore à ce titre.

14.Contenus

La Marque s'engage à ne publier que des Contenus conformes aux présentes CGU et à l'ensemble de la réglementation applicable. Elle reconnaît que ses Contenus peuvent être visualisés par tous les visiteurs accédant à la Plateforme, qu'ils soient ou non inscrits.

14.1. Licence du Contenu

En publiant un Contenu sur la Plateforme, la Marque concède à Ankorstore une licence gratuite, non exclusive, cessible, transférable, susceptible de faire l'objet de sous-licences, valable pour le monde entier et pour toute la durée des présentes CGU.

Cette licence autorise Ankorstore à utiliser, reproduire, représenter, afficher, adapter, modifier, formater, publier, diffuser et communiquer au public le Contenu dans le cadre de la mise à disposition et de l'exploitation de la Plateforme et des Services, ainsi que de leur promotion, et à effectuer tout autre acte nécessaire ou utile à cette fin.

Cette utilisation peut s'effectuer sur tous supports, physiques ou numériques, gratuits ou payants, notamment :

• sur la Plateforme et les sites Internet d'Ankorstore ;

• dans les newsletters et communications électroniques ;

• sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.) ;

• dans les communiqués et dossiers de presse ou financiers ;

• dans les supports de présentation, matériels promotionnels et publicitaires ;

• dans les campagnes de référencement naturel (SEO) et payant (SEA) ;

• dans le cadre de partenariats conclus par Ankorstore.

Cette licence est accordée sans limitation dans le nombre d'exemplaires ou de reproductions, à des fins internes, de stockage, publicitaires, promotionnelles, de marketing, de communication, de relations publiques ou de développement de partenariats.

La Marque reconnaît et accepte que toute utilisation de ses Contenus effectuée par Ankorstore antérieurement à la désinscription, la suppression ou la clôture de son Compte, ou à la résiliation des présentes CGU, demeure valable et ne peut être remise en cause.

La Marque dispose à tout moment de la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses Contenus à des fins promotionnelles ou publicitaires, sous réserve d'en notifier explicitement Ankorstore par écrit. Cette opposition prendra effet dans un délai raisonnable suivant la réception de la notification par Ankorstore.

Nonobstant la licence concédée à Ankorstore, les Contenus fournis par la Marque demeurent sa propriété exclusive, sous réserve des droits de tiers éventuels.

14.2 Garanties sur le Contenu

La Marque garantit être propriétaire à titre exclusif, ou détenir les droits et autorisations nécessaires, pour la durée de la licence consentie à Ankorstore et pour le monde entier, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur ses Contenus et permettant leur exploitation conformément aux présentes CGU. À ce titre, la Marque garantit et indemnise Ankorstore, sur première demande, contre tout recours, action, réclamation ou prétention que pourrait former, à un titre quelconque, toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits à faire valoir sur tout ou partie des Contenus publiés par la Marque ou sur leur utilisation par Ankorstore.

La Marque s'engage à indemniser intégralement Ankorstore en cas de recours ou d'action d'un tiers et à supporter toutes les conséquences qui pourraient en résulter, notamment financières (condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat, etc.).

La Marque est et demeure seule responsable des Contenus qu'elle publie ou diffuse par l'intermédiaire de la Plateforme, ainsi que de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur.

La Marque est informée que ses Contenus ne font l'objet d'aucune vérification ni d'aucun contrôle préalable à leur mise en ligne, Ankorstore intervenant uniquement en qualité d'hébergeur technique au sens de la réglementation applicable.

Dans l'hypothèse où Ankorstore constaterait ou serait informée de la présence de Produits non conformes ou de Contenus ne respectant pas les présentes CGU, la réglementation applicable ou les droits de tiers,

Ankorstore se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans que sa responsabilité ne puisse

être engagée, de prendre immédiatement toute mesure appropriée, notamment :

• retirer le ou les Produits et/ou Contenus concernés de la Plateforme ;

•  bloquer ou suspendre temporairement ou définitivement le Compte de la Marque ;

•  procéder à l'annulation de toute Commande, quel que soit son statut ;

• résilier les présentes CGU avec effet immédiat et sans indemnité ;

• communiquer aux autorités compétentes toutes informations utiles et coopérer avec lesdites autorités à leur demande.

Ces mesures peuvent être prises sans indemnité au profit de la Marque et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Ankorstore pourrait prétendre en réparation du préjudice subi.

14.3. Litiges et retrait de Contenus

Ankorstore n'exerçant aucun contrôle préalable sur les Contenus publiés par les Marques, elle ne saurait être tenue responsable du contenu, de l'exactitude, de la licéité ou de la conformité de ces derniers à la réglementation applicable.

En cas de litige entre Marques et/ou Commerçants, il appartient aux parties concernées de régler ledit litige entre elles directement. Ankorstore n'est pas tenue d'intervenir dans ces litiges et se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation qui lui serait adressée en ce sens.

Néanmoins, conformément à ses obligations en qualité d'hébergeur et au Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act - DSA), dans le cas où des Contenus manifestement illicites lui seraient signalés, Ankorstore s'efforce de les examiner et, le cas échéant, de les retirer dans les meilleurs délais.

Ankorstore n'étant pas juge de la légitimité des Contenus, seuls les Contenus manifestement illicites au regard de la réglementation applicable seront supprimés, conformément aux dispositions du DSA.

Si la suppression de ses Contenus est jugée abusive ou injustifiée par la Marque, celle-ci dispose de la possibilité de présenter ses observations détaillées à Ankorstore, conformément aux procédures prévues par le DSA. Ankorstore examinera ces observations et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées.

15.Données personnelles

Chaque Partie est responsable, pour ce qui la concerne, du respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services, Ankorstore est amenée à traiter les Données Personnelles des Marques, des Commerçants et des visiteurs. Ce traitement s'effectue conformément à la Politique de Confidentialité d'Ankorstore, accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGU: 📄 Privacy Policy ANKORSTORE platform

16.Fraude – Comportement illicite

En cas de fraude caractérisée, de violation de la réglementation applicable ou de demande émanant d'une autorité compétente (administrative, judiciaire, fiscale, douanière, etc.), Ankorstore se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires aux autorités concernées, et de coopérer pleinement avec elles en vue de la prévention, de la détection et de la répression des infractions, nonobstant tous autres recours ou actions dont Ankorstore disposerait.

En cas de suspicion de fraude ou de violation de la réglementation applicable, Ankorstore peut être amenée à suspendre immédiatement, à titre préventif et conservatoire, le Compte et/ou la Boutique de la Marque le temps de procéder aux vérifications nécessaires. Cette suspension entraîne automatiquement la suspension de tous paiements dus à la Marque jusqu'à la levée de la suspicion.

17.Utilisations interdites de la plateforme

Sans préjudice des autres stipulations des présentes CGU, la Marque s'interdit notamment d'adopter l'un des comportements suivants. Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension ou la clôture du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

17.1. Comptes et identité

• créer un Compte au nom ou pour le compte d'un tiers, qu'il s'agisse d'une autre Marque, d'un Commerçant ou de toute autre personne physique ou morale, ou de créer un Compte sous une fausse identité ;

• disposer de plusieurs Comptes Marque sans l'autorisation préalable et expresse d'Ankorstore ;

• usurper l'identité d’autrui, quel qu’il soit ;

• insinuer ou laisser entendre que ses déclarations, Produits ou Contenus sont approuvés, validés ou recommandés par Ankorstore ;

• utiliser la Plateforme pour transmettre tout Contenu susceptible de porter préjudice à Ankorstore, à sa réputation ou à son image, de quelque manière que ce soit.

17.2. Contournement des règles, contrôles de sécurité/fraude

• contourner, tenter de contourner ou inciter des tiers à contourner les processus de vérification d'identité, de connaissance client (KYC) et de lutte anti-fraude mis en place par Ankorstore ou ses partenaires ;

• contourner, tenter de contourner ou inciter des tiers à contourner les Services soumis à rémunération sur la Plateforme, notamment en vue d'éviter le paiement des frais dus à Ankorstore ;

•  obtenir ou tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans contrepartie effective de la remise d'un ou plusieurs Produits conformes à la Commande ;

• présenter de manière erronée, trompeuse ou inexacte les conditions des Offres proposées par Ankorstore aux Commerçants ;

• contourner ou tenter de contourner les conditions d'éligibilité applicables sur la Plateforme, notamment en fournissant de fausses informations ;

• procéder directement au règlement des Produits au nom ou pour le compte d'un tiers, en totalité ou en partie, sans autorisation préalable d'Ankorstore ;

• effectuer tout acte susceptible d'engager la responsabilité d'Ankorstore ou de faire perdre à Ankorstore le bénéfice de tout ou partie de ses relations avec ses prestataires et partenaires (fournisseurs de services Internet, prestataires de services de paiement, de financement, de stockage, de logistique, etc.) ;

• enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements relatifs aux réseaux connectés à la Plateforme, aux Services ou aux partenaires d'Ankorstore.

17.3. Détournement de clients – comportement déloyal

• Détourner, ou tenter de détourner une partie des Commerçants en dehors de la Plateforme ;

• Inciter des Commerçants à ne pas ou plus acheter sur la Plateforme ;

• Effectuer tout acte susceptible de porter atteinte à l’image et/ou à la réputation d’Ankorstore ;

• Utiliser la Plateforme pour tout acte susceptible de relever de la concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de tiers.

17.4. Contenu et conformité réglementaire

• publier, diffuser, transmettre ou mettre à disposition des Contenus illicites, inappropriés ou contraires aux bonnes mœurs, notamment des Contenus choquants, obscènes, menaçants, abusifs, violents, grossiers, racistes, injurieux, diffamatoires, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, harcelants, de nature pornographique ou pédopornographique, constituant une apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme, portant atteinte à la dignité humaine, à la vie privée d'autrui ou à tout autre droit fondamental, ou plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur ;

• publier, diffuser, transmettre ou mettre à disposition des Contenus en violation des droits de propriété intellectuelle, du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée ou de tout autre droit de tiers ;

• effectuer tout acte ou adopter tout comportement susceptible d'enfreindre de quelque manière que ce soit les droits de tiers, les lois et règlements en vigueur ou les présentes CGU.

17.5. Sécurité informatique et données

• Transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication

• Endommager ou tenter d’endommager tout système informatique, intercepter ou tenter d’intercepter clandestinement toutes données ou informations personnelle ou violer la sécurité des systèmes et réseaux

• Accéder, utiliser ou tenter d’utiliser le Compte, les identifiants et/ou le mot de passe d’un autre membre ou se faire passer pour un autre membre

• Tenter d’accéder sans autorisation à tout ou partie des Services ou de la Plateforme

• Utiliser des outils d’exploration en profondeur de données, des robots ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données relatives à la Plateforme

• Limiter, suspendre ou empêcher toute personne d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme et/ou au Service ou interrompre son accès à la Plateforme et/ou aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, agir de quelque manière que ce soit pour interrompre les échanges en temps réel des utilisateurs de la Plateforme ;

• Entraver le fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services, des serveurs ou des connexions de réseau à la Plateforme et/ou aux Services

• Demander, ou dans tous les cas essayer de collecter, obtenir ou stocker des informations personnelles, des mots de passe ou tout autre type d’information relatif aux utilisateurs de la Plateforme ;

18.Accessibilité et disponibilité de la plateforme

Ankorstore met à la disposition de la Marque la Plateforme et les Services dans le cadre d'une obligation de moyens. Ankorstore s'efforce d'assurer la disponibilité, l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, sans pouvoir garantir une disponibilité continue, ininterrompue et exempte d'erreurs.

Ankorstore ne garantit pas que la Plateforme et les Services seront disponibles en permanence, sans interruption ni dysfonctionnement. La Plateforme peut faire l'objet d'interruptions temporaires, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de correction de bugs, de défaillance technique ou pour toute autre cause indépendante de la volonté d'Ankorstore.

18.1. Maintenance et mises à jour

Ankorstore se réserve le droit de procéder à tout moment à des opérations de maintenance, de mise à jour, de modification ou d'amélioration de la Plateforme et des Services, pouvant entraîner une interruption temporaire de leur disponibilité. Ankorstore s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer préalablement la Marque des interruptions programmées et de les effectuer en dehors des heures de forte utilisation.

18.2. Évolution de la plateforme

Ankorstore se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités de la Plateforme et des Services à tout moment, afin d'en améliorer le fonctionnement, la sécurité ou l'expérience utilisateur. Ces modifications peuvent être apportées sans préavis, sauf si elles sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'utilisation de la Plateforme par la Marque.

18.3. Exclusion de la garantie

La Plateforme et les Services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à leur adéquation à un usage particulier, leur fiabilité, leur disponibilité continue ou leur absence d'erreurs.

19.Résiliation – Clôture du compte

19.1. Résiliation à l'initiative de la Marque

La Marque souhaitant clôturer son Compte et résilier les présentes CGU demeure libre de le faire à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif particulier, en adressant sa demande au Service Client d'Ankorstore via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.

19.2. Résiliation à l'initiative d'Ankorstore

Sans préjudice de tous autres droits et recours dont elle disposerait, Ankorstore se réserve le droit de résilier à tout moment les présentes CGU et de clôturer le Compte de la Marque en cas de manquement de cette dernière à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales.

En cas de manquement grave ou répété de la part de la Marque, cette résiliation peut être prononcée avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ni préavis.

19.3. Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation, quelle qu'en soit l'origine :

• la Marque n'a plus accès à son Compte ni aux Contenus qui y sont associés ;

• ses Produits ne sont plus référencés ni visibles sur la Plateforme ;

• toute nouvelle Commande est impossible.

Sauf en cas de résiliation pour faute à l'initiative d'Ankorstore, la clôture effective du Compte ne peut intervenir tant que l'ensemble des Commandes en cours n'ont pas été finalisées (Confirmation de la Réception) et que tous les paiements dus à la Marque n'ont pas été effectués.

Toutes les stipulations des présentes CGU qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les garanties, les clauses de responsabilité et d'indemnisation, et la clause de loi applicable et de juridiction compétente) demeurent en vigueur pour la durée qui leur est applicable.

20.Responsabilité

Les Parties répondent chacune des conséquences dommageables résultant de l'exécution ou de l'inexécution des obligations mises à leur charge par les présentes CGU, dans les limites définies ci-après.

20.1. Responsabilité de la Marque

La Marque étant seule responsable de ses Produits, de ses Contenus, de l'exécution des Commandes qu'elle accepte et du respect de l'ensemble de ses obligations au titre des présentes CGU, la responsabilité d'Ankorstore ne peut être engagée à ces égards.

La Marque est notamment seule responsable :

• de la conformité de ses Produits à la réglementation applicable (normes de sécurité, normes sanitaires, étiquetage, etc.) ;

• du respect de la réglementation douanière et fiscale applicable aux Produits et aux transactions (droits de douane, TVA, droits d'accises, etc.) ;

• du respect des obligations en matière d'économie circulaire et de responsabilité élargie du producteur (loi AGEC, enregistrement LUCID, adhésion aux éco-organismes, etc.) ;

• de tout autre obligation légale ou réglementaire découlant de son activité ou de l'exécution des Commandes.

En conséquence, la Marque s'engage à garantir et indemniser Ankorstore, sur première demande et sans réserve, contre toute responsabilité, réclamation, action, demande ou prétention que pourrait former un Commerçant, une autorité compétente ou tout tiers à l'encontre d'Ankorstore, en lien avec :

• les Produits ou Contenus de la Marque ;

• l'exécution ou l'inexécution des Commandes par la Marque ;

• tout manquement de la Marque à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires.

La Marque s'engage à prendre intégralement à sa charge le paiement de toutes sommes qui seraient dues à ce titre, y compris toutes condamnations judiciaires ou administratives, amendes, pénalités, frais de justice, frais d'expertise, honoraires d'avocat et tous autres montants, et à rembourser Ankorstore sur première demande.

20.2. Responsabilité d'Ankorstore

Conformément aux dispositions des présentes CGU, Ankorstore n'est tenue qu'à une obligation de moyens au titre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services. Ankorstore s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et sans interruption.

En sa qualité d'hébergeur des Contenus publiés par les Marques au sens de la réglementation applicable, Ankorstore n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à la licéité ou à la conformité de ces Contenus.

Ankorstore ne peut être tenue responsable :

• des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de la Plateforme ou des Services, pour quelque cause que ce soit (maintenance, panne, interruption, etc.) ;

• des conséquences liées au réseau Internet (interruptions, lenteurs, virus, intrusions, etc.) ou au système d'information de la Marque (incompatibilité, défaillance technique, etc.) ;

• des actes, omissions ou manquements des Commerçants, des prestataires tiers ou de tout autre utilisateur de la Plateforme ;

• de tout dommage résultant d'un manquement de la Marque à ses propres obligations.

En tout état de cause, la responsabilité d'Ankorstore à l'égard de la Marque, en cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, est expressément limitée et ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants :

• le montant total des Frais de Paiement et des Frais d'Acquisition Nouveau Client effectivement réglés par la Marque à Ankorstore au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ; ou

• cinq cents euros (500 €).

Sauf cas de faute lourde, ou dol, Ankorstore ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par la Marque, notamment entendus comme toutes pertes de profits, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’économies anticipées, de clientèle, de réputation ou de données (perte/altération).

20.3. Force majeure

La responsabilité d'aucune des Parties ne peut être engagée en cas d'inexécution ou d'exécution tardive de ses obligations imputable à un événement de force majeure tel que défini par les Cour et Tribunaux français. Si l'événement perdure au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier les CGU sans indemnité.

21.Assurance

La Marque garantit avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance responsabilité civile et professionnelle, couvrant l’ensemble des risques susceptibles d’être engendrés par ses Produits (ex. retrait/rappel, contamination…). Cette police devra couvrir la responsabilité qu’elle est susceptible d’encourir quel que soit le fondement, à raison des dommages de toute nature qu’elle pourrait causer dans l’exécution des CGU et l’utilisation de la Plateforme. La Marque devra en justifier à première demande d’Ankorstore.

22.Convention de preuve

Les Parties reconnaissent que la production par Ankorstore des enregistrements sur ses propres serveurs, comme ceux de ses sous-traitants, relatifs à l’utilisation de la Plateforme, et notamment des logs de connexion et de tous documents messages et e-mails échangés et stockés sur lesdits serveurs, feront foi entre les Parties.

23.Sous-traitance

Ankorstore est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix, et demeure responsable des actes et omissions de ses sous-traitants.

Le PSP est un prestataire indépendant d’Ankorstore qui n’agit pas en tant que sous-traitant. Ankorstore ne saurait donc être tenue responsable à l’égard de la Marque des actes ou omissions de ce dernier.

24.Généralités

24.1. Indépendance des parties

Les Parties sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

Sauf stipulation expresse contraire, les CGU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de société en participation, d’entreprise commune, de relations employeur/employé, mandant/mandataire ou franchiseur/franchisé entre Ankorstore et la Marque. Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie, sauf stipulation expresse contraire.

24.2. Cession

La Marque ne peut pas céder ou transférer ses obligations issues des CGU sans le consentement exprès et préalable d’Ankorstore.

Ankorstore demeure libre de céder ou transférer à tous tiers de son choix (y compris dans le cadre d’une opération de réorganisation, fusion, cession d’actifs totale ou partielle) chacun de ses droits et/ou obligations au titre des CGU, sans préavis et à sa seule discrétion.

24.3. Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des stipulations des CGU et l’une quelconque desdites stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

24.4. Adresse de domicile

Pour l’exécution de l’ensemble des CGU et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Tout changement de domicile de la Marque devra être notifiée à Ankorstore pour pouvoir lui être opposable.

24.5. Nullité

Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit par une décision définitive, cette stipulation sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU, dont les autres stipulations demeureront inchangées et continueront de s’appliquer.

24.6 Tolérance

Toute tolérance, renonciation ou omission, quelle qu’en soit la durée et le nombre, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des stipulations des CGU ne saurait constituer une modification, une suppression de ladite stipulation ou une renonciation à l’invoquer.

24.7 Langue

Les CGU sont rédigées en langue française. Les traductions éventuellement proposées ne le sont qu’à titre indicatif. Seule la version française prévaut et est opposable à Ankorstore.

25.Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

TOUT LITIGE OU DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION, L'INEXECUTION OU LA RESILIATION DES PRESENTES CGU, OU PLUS GENERALEMENT RELATIF AUX RELATIONS ENTRE ANKORSTORE ET LA MARQUE, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE D'URGENCE.

Version à jour mars 2026