Conditions Générales de Vente Ankorstore Fulfilment

Version au 1er Mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les "CGV") ont pour objet de régir les relations entre la société ANKORSTORE SAS, société par actions simplifiée au capital social de 2175,40 €, immatriculée sous le numéro 852 870 658 RCS Paris, dont le siège social est situé 101 rue de Sèvres, 75006 Paris et toute Marque membre de la plateforme Ankorstore (ci-après le “Client") souhaitant bénéficier des services logistiques fournis par Ankorstore dans le cadre de son offre de Fulfilment (ci-après “Ankorstore Fulfilment”). Ankorstore et le Client sont également collectivement dénommées les “Parties” ou individuellement la “Partie”. Il est précisé que les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme acceptées par le Client et régissant les relations entre Ankorstore et le Client en dehors des prestations spécifiquement décrites dans les présentes CGV demeurent applicables dans leur intégralité.

En souscrivant l’offre Ankorstore Fulfilment, le Client consent expressément et sans réserve à être lié par les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les documents et annexes mentionnés par référence dans les présentes CGV en font partie intégrante, sauf stipulation expresse contraire. Ankorstore se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV : la version en vigueur est disponible sur le site www.ankorstore.com : 📄 General Terms and Conditions of Sale Ankorstore Fulfilment

; il appartient donc au Client de les consulter régulièrement. Néanmoins, en cas de modification substantielle des présentes CGV, Ankorstore en avertira le Client directement par email avec un préavis minimum de 15 jours. En cas de désaccord, le Client demeure libre de résilier les présentes CGV dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après. Tout Client domicilié en dehors du territoire Français est informé que la souscription à l’offre Ankorstore Fulfilment implique impérativement que le Client dispose d’un numéro de TVA Français. Ce numéro de TVA français sera en conséquence utilisé par Ankorstore pour la facturation de l’intégralité des services souscrits par le Client via ledit compte. Le Client est alors informé que toute Commande reçue via ce compte Client, quelle qu’en soit la destination, devra impérativement être expédiée par l’intermédiaire de l’offre Ankorstore Fulfilment.

1. Définitions

Les termes suivants utilisés en majuscules auront la définition qui leur est attribuée cidessous, sauf stipulation contraire des présentes CGV :

3PL : désigne le prestataire de services logistiques avec lequel Ankorstore a contractualisé, et qui a la charge d’exécuter les Prestations en sous-traitance, pour le compte d’Ankorstore. Il est précisé qu’Ankorstore a la liberté de recourir à un ou plusieurs 3PL.

Client : désigne toute Marque membre de la Plateforme ayant souscrit l’offre Ankorstore Fulfilment. Colis : désigne l’ensemble de Produits après Packing, tel(s) que remis au Transporteur Partenaire pour Livraison sous forme de colis au Destinataire. Collecte : désigne la prestation de services optionnelle consistant en la collecte des Produits par Ankorstore via ses Transporteurs Partenaires aux fins de leur acheminement vers le FC. Cette prestation supplémentaire est facturée au Client conformément à la grille figurant en Annexe 2.

Commande : désigne tout achat de Produit effectué par un Destinataire par le biais de la Plateforme. Commande Tierce : désigne tout achat de Produit effectué par un canal autre que la Plateforme Ankorstore (e-shop BtoC, autres marketplaces, réapprovisionnement magasins en propre…). Les Commandes Tierce ne portent que sur les Produits tels que définis dans les présentes CGV.

Date Limite de Vente : pour un Produit comportant une Date de Durabilité Minimale (DDM) ou Date Limite de Consommation (DLC), désigne la date à laquelle les Produits sont bloqués en stock car considérés non vendables aux Destinataires. Se calcule en soustrayant le Délai de Fraîcheur Garanti à la DDM / DLC.

Délai de Fraîcheur Garanti : désigne le délai minimum, exprimé en jours calendaires, garanti au Destinataire avant atteinte de la DDM / DLC pour un Produit commandé. Ce délai est assuré au moment de la préparation de la Commande, et peut donc être dépassé de quelques jours au moment de la réception par le Destinataire en fonction du délai de transit. Ce délai est communiqué par le Client pour chaque Produit au moment de la collecte des Master Data (voir 4.1.).

Destinataire : désigne tout détaillant membre de la Plateforme, client final des Marques. Le cas échéant, en cas de Commande Tierce le Destinataire peut ne pas être membre de la Plateforme, ou être un consommateur. 

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification ou toute autre information se rapportant spécifiquement à cette personne.

Données Personnelles du Client : désigne les Données Personnelles relatives au Client et/ou aux employés du Client, telles que nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, courriel.

Données Personnelles du Destinataire : désigne les Données Personnelles relatives au Destinataire du (des) Colis, telles que nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, courriel.

Espace Ankorstore Fulfilment : désigne, au sein de l’espace personnel auquel le Client a accès en se connectant à son compte sur la Plateforme, la section par l’intermédiaire de laquelle le Client peut demander l’exécution et suivre la réalisation des Prestations. Cette section est activée suite à la signature des présentes CGV par le Client et à la récupération des données nécessaires à l’exécution des Prestations. Il est précisé que les fonctionnalités de cet espace peuvent évoluer dans le temps, dans le cadre de l’amélioration continue de la Plateforme.

Fulfilment Centre ou FC : désigne le ou les entrepôt(s) au sein duquel/desquels sont exécutées les Prestations par le 3PL. A ce jour, le FC est le suivant :

- GEODIS - ZI de la Remise, 146 route de Corbeil, 91090 Lisses, France.

Ligne de Commande : désigne l’ensemble des Produits d’une Commande attachés à une référence donnée (exemple : une commande contenant 20 Unités de Picking réparties sur 4 références sera constituée de 4 Lignes de Commandes).

Livraison : désigne l’opération de remise de Colis au Destinataire, au départ d’un FC et par le biais d’un Transporteur Partenaire. Un (Des) Colis est(sont) réputé(s) "Livré(s)" à compter de la confirmation informatique par le Transporteur Partenaire de sa (leur) bonne remise au Destinataire. Marque : désigne toute société titulaire d’un compte sur la Plateforme et proposant des Produits à la vente par le biais de celle-ci. Les marques sont les « Clients » au titre des présentes CGV.

Ordre de Réapprovisionnement : désigne la déclaration informatique d’envoi de stock de Produits faite par le Client depuis son Espace Ankorstore Fulfilment. Cette déclaration est obligatoire avant tout envoi de stock vers un FC.

Packing : désigne le conditionnement par le 3PL, en un ou plusieurs Colis ou Palettes, des Produit(s) constituant une Commande ou une Commande Tierce en vue de leur remise à un Transporteur Partenaire.

Palette : désigne l’ensemble de Produits après Packing, tel(s) que remis au Transporteur Partenaire pour Livraison sous forme de palette au Destinataire.

Picking : désigne le prélèvement par le 3PL, dans la zone de Stockage au sein du FC, du (des) Produit(s) constituant une Commande ou une Commande Tierce.

Plateforme : désigne la place de marché développée et maintenue par Ankorstore, disponible à l’adresse suivante : www.ankorstore.com.

Préparation de Commande/Commande Tierce : désigne l’ensemble des opérations de Picking et de Packing

Prestation : désigne les services de Collecte, Réception, Stockage, Picking, Packing, Livraison et/ou toute autre prestation logistique fournie dans le cadre de l’offre Ankorstore Fulfilment.

Produit : désigne tout produit proposé à la vente sur la Plateforme et fournis par le Client afin d’être pris en charge dans le cadre de l’offre Ankorstore Fulfilment, en application des présentes CGV.

Réception : désigne la prise en charge de Produit(s) par le 3PL en amont de la réalisation d’autre(s) Prestation(s). Retour : désigne l’opération de réception du (des) Produit(s) constituant un Colis retourné au FC pour cause d’échec de Livraison.

Stockage : désigne le stockage des Produits dans une ou plusieurs zones d'un FC.

Transporteur Partenaire : désigne le ou les transporteur(s) avec le(s)quel(s) Ankorstore a conclu un contrat de transport et qui s'engage à réaliser, pour le compte d’Ankorstore et au bénéfice de ses Clients, tout ou partie d'une opération de transport qu’il accomplit sous sa propre responsabilité.

Unité de Picking ou Pack : désigne la plus petite unité logistique vendue sur la Plateforme avec un conditionnement physique dédié et un code EAN spécifique; elle correspond à l’unité de prélèvement à l’entrepôt. Exemples : 

• bougies vendues par lot de 6, conditionnées par 6, avec un code EAN attaché au lot de 6 = unité de picking de 6

• bougie vendue à l'unité, conditionnée par 1, avec un code EAN unitaire = unité de picking de 1

Pour un même Produit les Unités de Picking distinctes doivent avoir des EAN distincts. Exemple : dans un carton de 6 bougies, les bougies à l'unité doivent avoir un EAN distinct du carton de 6 bougies

2. Conditions d’admission des Produits

2.1. Sont exclus du champ d’application des Prestations, les Produits et/ou catégories de Produits listés ci-dessous :

• Produit relevant des réglementations nationales, européennes ou internationales en vigueur sur les matières dangereuses (par exemple : gaz, armes, munitions, matières inflammables, radioactives, biologiques, toxiques ou corrosives),

• Produit dont le transport doit respecter les obligations de l’accord ADR (Accord pour le transport des marchandises Dangereuses par la Route),

• Toute autre typologie de Produit listée ci-dessous :

  • Produits nécessitant une température ou une humidité dirigée (incluant frais, surgelé),

  • Bijoux précieux, métaux précieux, pierres précieuses ou fines,

  • Argent (pièces de monnaie, billets de banque, chèques, cartes bancaires, titres restaurant…),

  • Objets d’art et de collection, · Animaux, · Fourrures, · Végétaux,

  • Tabac, cigarettes et cigarettes électroniques,

  • Produits ou substances pouvant réagir violemment avec l’eau.

Dès lors, le Client s’engage à ne pas inclure de tels Produits dans les stocks envoyés au FC.

2.2. Le Client s’engage à ce que les formalités douanières et fiscales relatives aux Produits faisant l’objet des Prestations soient acquittées, et s’assure du respect de toutes les réglementations spécifiques, nationale et européenne, éventuellement applicables (CITES, garantie des métaux précieux, droits d’accises). Dans ce cadre, il appartient au Client de s’assurer que les autorisations et statuts requis permettant d’expédier les Produits vers le FC mais également de les vendre et aux Destinataires de les réceptionner ont été obtenus auprès des autorités compétentes. Lors de l’envoi vers le FC de Produits soumis à accises, le Client s’engage à produire les documents douaniers éventuellement requis par la réglementation et à s’assurer du paiement régulier des droits d’accises. Ni Ankorstore ni le 3PL ne prennent en charge la vérification de la régularité des formalités nécessaires à la commercialisation. Ankorstore comme le 3PL se contentent d’éditer la documentation nécessaire à l’expédition de tels Produits vers les Destinataires pour le compte du Client, mais ne sauraient engager leur responsabilité tant vis-à-vis du Client que des Destinataires, transporteurs ou autorités administratives en cas de manquement à la réglementation afférente.

2.3. Le Client s'engage à ce que les Produits et leur emballage faisant l’objet des Prestations ne soient pas de nature à blesser le 3PL et/ou les agents de ses partenaires commerciaux ou endommager des objets, machines locaux, bâtiments utilisés par Ankorstore, le 3PL et/ou à ses partenaires commerciaux.

2.4. Le Client s’engage à ce que le conditionnement physique des Produits corresponde au multiple de Commandes en vente sur la Plateforme. Ainsi, si un Produit est vendu par multiple de 6 unités, alors le Produit doit avoir un conditionnement physique par lot de 6.

Dans le cas où les Produits sont conditionnés à l’unité, l’Unité de Picking sera alors considérée comme étant le Produit à l’unité. L’Unité de Picking et ses dimensions servent de base de calcul à la facturation des Prestations, sur la base de la grille tarifaire définie en Annexe 2.

2.5. Le Client s'engage à ce que le volume des Unités de Picking n’excède pas la dimension maximale acceptable, à savoir : 96 000 cm3 (60x40x40 cm).  Le volume d'un Produit est défini comme le produit de ses trois dimensions. Par exception, Ankorstore pourra accepter des Produits dont les dimensions n'excèdent pas l'emprise d'une palette Europe d'1,80m de hauteur, à savoir 120x80x180 cm. 

2.6. Le Client garantit que l'ensemble des informations transmises et relatives au Produit sont exactes, mises à jour et complètes.

2.7. Ankorstore s’autorise le droit de refuser ou d’interrompre toute Prestation liée à tout Produit ne respectant pas tout ou partie des conditions listées ci-dessus. En pareil cas, la responsabilité d’Ankorstore ne saurait être engagée pour quelque raison que ce soit.

2.8. Tout Produit présentant en lui-même ou de par son conditionnement un défaut tel que le Destinataire pourrait inévitablement le refuser ou le retourner, sera refusé par le 3PL et retourné au Client. Le retour éventuel de ces Produits sera intégralement à la charge du Client.

2.9. Le Client autorise Ankorstore à laisser le libre accès aux Produits à toute autorité compétente qui en ferait la demande.

2.10. Tout surcoût de traitement qui pourrait être engendré par la non-conformité des Produits reçus par le 3PL, sera facturé au Client en sus des Prestations, en application des prix mentionnés dans la grille tarifaire figurant en Annexe 2.

3. Garanties du Client

3.1. Le Client garantit qu’il est le propriétaire du Produit et qu’il dispose de l’ensemble des droits relatifs à la mise à disposition du Produit. En particulier, le Client déclare être en conformité avec la législation concernant tous droits de propriété intellectuelle (c’est à dire notamment les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique) liés aux Produits et garantit que les Produits et chacune de leurs pièces, documentations, accessoires faisant l’objet des Prestations, ne constituent pas ou ne sont pas susceptibles de constituer une contrefaçon ou une violation d’un droit de propriété intellectuelle, artistique, industrielle ou autres, une violation de droit de toute personne physique ou morale, et plus généralement ne sont pas en contravention manifeste avec les lois et règlements en vigueur.

A ce titre, le Client garantit à première demande Ankorstore contre tout recours ou action que pourrait former toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Produits. Le Client accepte d’indemniser Ankorstore en cas d’un tel recours ou action d’un tiers contre Ankorstore, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient en résulter.

3.2. Le Client garantit que le Produit, son emballage et son étiquetage sont (i) conformes aux législations, réglementations, normes et usages applicables dans le pays de destination et qu’ils sont librement commercialisables et (ii) adaptés aux Prestations, aux manutentions successives et à l’entreposage.

3.3. Le Client est seul responsable des déclarations aux autorités, des certificats ou des autorisations relatifs à l’importation des Produits. En cas d’omission ou d’inexactitude, le Client s’engage à tenir indemne Ankorstore de toutes les conséquences qu’il viendrait à subir et notamment à rembourser à Ankorstore, à première demande, toutes les sommes et indemnités, en ce compris les frais de justice et honoraires, qu’Ankorstore pourrait supporter du fait d'une action intentée contre lui par un tiers.

3.4. En tout état de cause, le Client reste responsable de toute non-conformité et/ou vice de son Produit pour quelque raison que ce soit, et en toutes circonstances, sans que la responsabilité d’Ankorstore ne puisse être engagée sur ce fait.

4. Conditions de réalisation des Prestations

4.1. Collecte des données nécessaires à la réalisation des Prestations (Master Data)

Après acceptation des présentes CGV, Ankorstore prend contact avec le Client afin de collecter les données complémentaires nécessaires à la réalisation des Prestations (les « Master Data »). La liste de ces informations figure en Annexe 1. Ces données doivent être transmises pour tout Produit à stocker dans le FC et devront à nouveau être transmises pour tout nouveau Produit que le Client souhaite envoyer au FC.

Ces informations sont transmises par Ankorstore au 3PL afin que ce dernier puisse créer ou mettre à jour la base article du client dans son système de gestion d’entrepôt. Le Client devra en outre communiquer au 3PL et à Ankorstore en temps utile ses instructions et toute information pertinente nécessaires à l’exécution des Prestations.

Le Client doit remettre à Ankorstore et au 3PL les documents relatifs aux Produits, qui seraient requis au titre de la règlementation applicable. Ankorstore et le 3PL n’ont aucune obligation de les vérifier. Le Client supportera les conséquences des déclarations ou des documents faux, erronés, incomplets, inadaptés, remis tardivement à Ankorstore ou non remis.

4.2. Accès à l’Espace Ankorstore Fulfilment

Une fois les Master Data collectées, le Client peut accéder à l’Espace Ankorstore Fulfilment, lequel est accessible via son espace personnel lié à son compte de la Plateforme.

Le Client est responsable de l’utilisation et du respect de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son compte ainsi qu’à l’Espace Ankorstore Fulfilment.

Toute connexion à l’Espace Ankorstore Fulfilment sera réputée avoir été effectuée par le Client et aucune responsabilité d’Ankorstore ne pourra être recherchée en cas d’accès par un tiers non autorisé. Les fonctionnalités de l’Espace Ankorstore Fulfilment peuvent évoluer dans le temps, dans le cadre de l’amélioration continue de la Plateforme.

4.3. Réception des Produits

4.3.1. Le Fulfilment Centre ouvert est le suivant :

• GEODIS - ZI de la Remise, 146 route de Corbeil, 91090 Lisses France.

4.3.2. Pour l’acheminement des Produits jusqu’au Fulfilment Centre, deux options sont possibles :

• Les Produits ne sont pas collectés par Ankorstore. Dans ce cas, le Client est responsable de l’organisation et de la prise en charge, à ses frais, de la livraison des Produits au FC.

• Un Transporteur Partenaire est chargé par Ankorstore de la Collecte au lieu de prise en charge des Produits, préalablement indiqué par le Client. Ankorstore refacture au Client cette Prestation de Collecte sur la base de la grille tarifaire figurant en Annexe 2 (section Frais de Collecte - transport amont). Afin qu’Ankorstore puisse organiser cette Prestation, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Les Produits doivent être palettisés, et prêts à être chargés à la date, heure et adresse convenues. En cas de d'impossibilité de chargement par le Transporteur Partenaire s'étant déplacé tel que convenu, des frais supplémentaires pourront être appliqués par Ankorstore (notamment en cas de frais facturés par le Transporteur Partenaire à Ankorstore),

  • L’emplacement à partir duquel les Produits sont collectés doit être situé en France Métropolitaine, îles exclues (étude possible au cas par cas et sur devis). Néanmoins un devis pourra être proposé au cas par cas sur demande pour tous Produits situés en dehors. 

  • Le Client devra pour chaque Collecte, remplir le formulaire qui lui sera préalablement communiqué par Ankorstore (indiquant notamment l’adresse exacte, le nombre d’unités de manutention à collecter et le poids total de l’envoi).

  • Certaines Collectes peuvent générer des frais additionnels en raison de contraintes spécifiques aux caractéristiques du site de Collecte (exemples : nécessité de recours à un transport ou des moyens de manutention spécifiques, cette liste n’étant pas limitative). Ces frais additionnels, calculés sur la base des coûts facturés par les Transporteurs Partenaires, seront refacturés au réel au Client.

4.3.3. Quel que soit le mode d’acheminement des Produits au FC, le Client doit s’assurer que tous les Produits (tant au niveau de l’emballage que de chaque Unité de Picking) ont une étiquette à code-barres appropriée et correctement lisible afin de garantir une bonne gestion des stocks et une bonne exécution du service de Préparation de Commande. La responsabilité d’Ankorstore ne pourra être recherchée pour une quelconque erreur dans la Préparation de la Commande à un stade ultérieur, si ces erreurs sont le résultat direct d’un défaut dans la préparation par le Client des Produits ou de leur emballage.

4.3.4. Tout envoi de stock au FC, via la prestation de Collecte ou non, doit préalablement faire l’objet d’une saisie par le Client d’un Ordre de Réapprovisionnement. Le Client doit compléter l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’envoi de stock pour l’ensemble des références envoyées, directement depuis l’Espace Ankorstore Fulfilment. Après validation, Ankorstore édite une étiquette qui doit être imprimée et apposée physiquement par le Client sur les emballages des Produits expédiés. Ankorstore communique informatiquement cet attendu de réception (ci-après “ASN") au 3PL, qui en aura besoin pour la Réception des Produits. A défaut de quoi, Ankorstore appliquera automatiquement des frais supplémentaires tels qu’indiqués en Annexe 2 (section Autres Frais), sans notification préalable.

4.3.5. Toute livraison au FC ou Collecte, doit faire l’objet d’une confirmation de rendez-vous entre le transporteur choisi par le Client et le 3PL, ou le cas échéant entre le Transporteur Partenaire et le Client, selon les délais suivants :

• 2 jours ouvrés avant la livraison pour les livraisons de palettes (hors container) ;

• 5 jours ouvrés avant la livraison pour les livraisons de containers.

Dans tous les cas, le transporteur doit se présenter avec un bon de livraison ou un document permettant au 3PL d’identifier la livraison (les numéros d’attendu de réception ASN doivent avoir été reçus préalablement). En cas de Collecte, il appartient au Client de fournir ce document directement au Transporteur Partenaire. A défaut de quoi, Ankorstore appliquera automatiquement des frais supplémentaires tels qu’indiqués en Annexe 2 (section Autres Frais), sans notification préalable.

Les livraisons de palettes ou de containers sans rendez-vous ou accusant un retard de plus d’une heure ne seront pas traitées tant que les capacités du FC ne permettent pas leur prise en charge. En pareil cas, (hormis en cas de Collecte) Ankorstore appliquera automatiquement les frais supplémentaires tels qu’indiqués en Annexe 2 (section Autres Frais), sans notification préalable.

4.3.6. Ankorstore n'est pas responsable d’une quelconque divergence entre la quantité des Produits du Client qui est reçue et la quantité déclarée par le Client. Le 3PL réalisant la Réception ne comptera que le nombre d'unités d'emballage (boîtes) reçu au moment du déchargement. Le Client est tenu d'indiquer le nombre d'unités d'emballage sur le bon de livraison, qui sera contresigné par le 3PL. Le 3PL pourra émettre des réserves si des unités d’emballage sont manquantes, détériorées ou en cas de non-conformité.

4.3.7. Le Client réalise la livraison de ses Produits au Fulfilment Centre à ses risques et périls et à sa charge. Les Produits du Client restent sous la pleine et entière responsabilité du Client jusqu’à leur Réception complète. Le Client sera responsable de l’emballage et du conditionnement de ses Produits, de sorte qu’ils soient protégés de tout risque d’endommagement et détérioration durant la livraison par son transporteur ou par le Transporteur Partenaire, et la Réception par le 3PL.

4.3.8. Le 3PL peut, à sa seule discrétion, refuser ou retourner tout Produit qui n'est pas conforme aux présentes CGV ou qui est considéré illicite, dangereux ou encore qui ne respecte pas les conditions d’admission des Produits précisées à l’Article 2 et ce, aux frais du Client, y compris en cas de Collecte. Ankorstore ne saurait être responsable d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage de quelque nature que ce soit, liés à ces Produits refusés.

Dans le cas où le 3PL accepte la réception de Produits endommagés après avoir constaté l’état de ces Produits avec le transporteur du Client, ou le Transporteur Partenaire, le Client autorise Ankorstore à prendre les décisions concernant ces Produits endommagés, qu’ils soient vendables ou non (réintroduction en stock, relotage, destruction, donation...). Le Client sera informé de l’état des Produits et de leur traitement soit par envoi d’un compterendu de réception, soit directement via son Espace Ankorstore Fulfilment. Dans le cas où le Client souhaite récupérer les Produits non vendables (étiquette déchirée, souillée, etc.), il devra le signaler expressément à Ankorstore lors de la signature des présentes CGV.

4.3.9. Le 3PL se verra également dans le droit de refuser toute livraison, y compris en cas de Collecte, telle que listée ci-dessous, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité de ce fait :

• livraison de Produits dont le conditionnement présenterait un défaut au niveau de la palette, de l’emballage ou du Produit lui-même,

• livraison de Produits sans bon de livraison et ASN permettant d'identifier les Produits,

• livraison de Produits sans prise de RDV lorsque celle-ci est nécessaire.

• livraison de Produits palettisés et filmés avec du film opaque

4.3.10. Une fois les unités annoncées réceptionnées, Ankorstore communique au Client les quantités effectivement reçues via l’Espace Ankorstore Fulfilment :

• en cas de Produits reçus en surplus par rapport à l’ASN : si les Produits sont bien existants dans la base article du 3PL (communiquée par Ankorstore au 3PL d’après le processus défini à l’Article 4.1), alors les Produits seront intégrés au stock,

• en cas de Produits manquants par rapport à l’ASN : la Réception est clôturée avec la quantité réellement reçue et le différentiel entre les Produits figurant dans l’ASN et les Produits reçus sera supprimé au sein du logiciel de suivi.

4.3.11. À tout moment, Ankorstore se réserve la faculté de limiter le volume d’envoi pour Réception ou Collecte des Produits au FC. Le Client recevra une notification de cette restriction.

4.3.12. Les Produits envoyés au FC ou Collectés doivent répondre aux conditions suivantes :

• palettes au format 80 x 120 cm constituées de colis homogènes (une seule référence par colis) et hétérogènes (plusieurs références par colis), ou

• colis homogènes et colis hétérogènes non palettisés.

Les colis reçus doivent être homogènes (c'est-à-dire contenant une seule et même référence (SKU) ou hétérogènes contenant au maximum 4 références (SKU)), séparés par des séparateurs. Dans les deux cas, le colis ne doit pas dépasser 60x40x40 cm, sauf exception définie à l’Article 2.5.

La désignation du Produit et les quantités présentes dans le colis doivent être indiquées sur le colis. Les Produits doivent déjà être conditionnés (en sachet ou en carton par exemple), c'est-à-dire prêts à faire l’objet d’un Packing en vue de la Livraison. Les Unités de Picking doivent comporter une étiquette à code-barres appropriée et correctement lisible, comportant le code EAN du Produit tel que déclaré dans les Master Data, listées en Annexe 1.

Les Unités de Picking doivent comporter une étiquette à code-barres appropriée et correctement lisible, comportant le code EAN du Produit tel que déclaré dans les Master Data, listées en Annexe 1.

Les quantités déclarées dans l’ASN doivent correspondre pour chaque référence aux quantités physiquement envoyées à l’entrepôt.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, le 3PL pourra potentiellement :

• étiqueter / réétiqueter les Unités de Picking ;

• trier les SKU dans des bacs différents ;

• conditionner les Produits en sachet ou en carton ; et/ou

• ajouter des séparateurs dans les colis d’origine

• recompter les quantités réceptionnées présentant un écart avec les quantités déclarées pour identifier d’éventuelles erreurs. En cas d’écart, il sera fait application de la procédure décrite au point 4.3.10.

Ces opérations non-standard et non comprises dans les Prestations, pourront engendrer des coûts additionnels et seront facturées au Client en application des prix détaillés dans le grille tarifaire figurant en Annexe 2 (section Autres Frais).

Tout consommable fourni par Ankorstore utilisé pour la constitution de lots à réception ou en stock à la demande du Client sera refacturé au Client. Les tarifs applicables à ces consommables seront ceux en vigueur au moment de la prestation, et pourront être communiqués au Client à sa demande.

4.3.13. Chaque Produit pourra faire l’objet d’une demande de Picking au plus tôt dans un délai d'un (1) jour ouvré après sa Réception par le FC.

4.3.14. Dans le cas d’une première Réception d’un Produit, les Commandes contenant ce Produit ne pourront être préparées qu’au minimum deux (2) jours ouvrés après la Réception des Produits au FC.

4.4. Stockage

4.4.1. Une fois la Réception terminée, le 3PL sélectionne l’emplacement le plus adapté pour stocker les Produits. A compter de la date d’entrée effective en stock, la Prestation de 1Stockage des Produits sera facturée au Client jusqu’à leur Picking éventuel, conformément aux prix mentionnés dans la grille tarifaire figurant en Annexe 2. Le prix de la Prestation de Stockage tient compte des dimensions des Produits stockés et de leur temps de stockage dans le Fulfilment Centre. Le calcul effectué par Ankorstore fera foi pour la détermination du coût de la Prestation de Stockage.

4.4.2. Les détériorations des Produits qui ne sont pas survenues du fait du 3PL ou d’Ankorstore resteront à la charge du Client et seront de sa seule responsabilité. Si l’un des Produits du Client cause un dommage à d’autres produits, à des équipements, locaux ou bâtiments du 3PL ou à ceux d’Ankorstore, le Client sera tenu d’indemniser Ankorstore, le 3PL et tout autre tiers concerné, en ce compris notamment les autres clients d’Ankorstore, pour tout dommage causé par les Produits du Client ou leur emballage.

4.4.3. L’inventaire des Produits est disponible en temps réel sur l’Espace Ankorstore Fulfilment. Le compte des Produits est mis à jour dans les meilleurs délais, suivant les différentes Prestations qui pourraient impacter le nombre des Produits (Réception, Préparation de Commande et de Commande Tierce, Retour).

4.4.4. Le 3PL peut procéder à un inventaire physique des Produits à tout moment sur demande écrite du Client. Le Client devra donner à Ankorstore un préavis de quatorze (14) jours ouvrables préalablement à la réalisation de l’inventaire physique. Cette Prestation sera facturée au Client sur la base des taux horaires mentionnés dans la grille tarifaire figurant en Annexe 2

4.4.5. Ankorstore réalise des inventaires tournants afin de s’assurer de la cohérence entre les stocks physiques et les données informatiques correspondantes. Les éventuels écarts qui seraient détectés dans le cadre de ces inventaires tournants seront corrigés en conséquence par Ankorstore par l’actualisation des données informatiques. Le Client en sera informé par l’intermédiaire de son Espace Ankorstore Fulfilment.

Il est convenu entre les Parties que les données issues des inventaires réalisés par Ankorstore feront foi entre elles. En cas d’écart négatif, le Client sera indemnisé dans les conditions précisées à l’Article 6.

4.4.6. Ankorstore ne pourra être tenu responsable d'aucun coût résultant d'une éventuelle rupture de stock d'un Produit confié. Le Client est seul responsable de la vérification régulière de la disponibilité des stocks des Produits qu’il met en vente sur la Plateforme.

4.4.7. Pour les Produits comportant une date de durabilité minimale (DDM), le Client a la responsabilité de maximiser l’écoulement des stocks avant atteinte de la Date Limite de Vente, conformément aux données accessibles dans son interface « Ankorstore Fulfilment ». En cas d’atteinte de celle-ci, le Client indiquera à Ankorstore ce qu’il souhaite faire des Produits : mise à jour du Délai de Fraîcheur Garanti, donation, destruction, reprise des Produits.

4.4.8. Le 3PL peut être amené à restreindre la mise à disposition des Produits stockés pour tout motif susceptible de compromettre la commercialisation des Produits (exemples : Date Limite de Vente atteinte, Produits défectueux ou endommagés, lots incomplets, cette liste n’étant pas limitative). Ankorstore en informera alors le Client qui indiquera ce qu’il souhaite faire des Produits concernés. En l’absence de réponse du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés, Ankorstore sera autorisé à mettre les Produits en donation, ou en destruction lorsqu’une donation n’est pas envisageable (intégrité, Produits alcoolisés…). La reprise, donation ou destruction des Produits sera alors refacturée au Client sur la base de la grille tarifaire figurant en Annexe 2 (section Autres Frais).

4.5. Préparation de la Commande

4.5.1. La Préparation de Commande se fera exclusivement sur la base de la validation par le Client de la Commande depuis son espace client personnel dans la section habituelle de validation des Commandes, et du choix de l’option “Ankorstore Fulfilment”.

4.5.2. La Préparation de Commande ne pourra pas être effectuée si les quantités de Produits constituant la Commande sont insuffisantes. A cet effet, l’option “Ankorstore Fulfilment” sera sélectionnable uniquement si l’intégralité des Produits constituant la Commande sont disponibles en stock dans le FC.

4.5.3. Aucune modification d'information concernant le(les) Produit(s) de la Commande et/ou le Destinataire ne pourra être traitée après la transmission de la Commande au FC.

4.5.4. Le Packing est effectué avant que le Colis ou la Palette correspondant ne soit remis au Transporteur Partenaire pour Livraison au Destinataire. Le 3PL procèdera au choix d'un emballage adapté du(des) Produit(s) de la Commande et s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin d’assurer une protection suffisante du(des) Produit(s). Par défaut, les Unités de Picking ne sont pas reconditionnées, sauf en cas de non-compatibilité avec la typologie d’envoi (Colis ou Palettes). A cette fin, le 3PL pourra librement utiliser les éléments de packaging (notamment carton, ruban adhésif…) de son choix, neutres comme revêtus des marques déposées d’Ankorstore.

4.5.5.  Les Commandes et Commandes Tierces peuvent être personnalisées sur demande du Client notamment avec l’ajout d’articles supplémentaires à l’étape de packing (ex. flyers ou échantillons). Cette prestation est soumise à une tarification complémentaire détaillée dans la grille tarifaire en Annexe 2 (section Autres Frais).

L'éligibilité à la personnalisation ainsi que les modalités de mise en œuvre demeurent à la seule discrétion d'Ankorstore, qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de personnalisation selon ses contraintes opérationnelles et techniques.

4.5.6. Une fois le Packing terminé, le stock de la référence du(des) Produit(s) du Client est actualisé dans les meilleurs délais. Le 3PL pèsera le Colis ou la Palette alors constitué et apposera l'étiquette de transport correspondante, éditée sur la base des informations fournies par le Client, à destination du Transporteur Partenaire pour Livraison de la Commande ou de la Commande Tierce.

4.6. Préparation des Commandes Tierces (Multi-Channel Fulfilment)

4.6.1. Le Client peut confier à Ankorstore la Préparation et la Livraison d’une Commande Tierce. Cette Prestation est disponible que le Destinataire soit un professionnel, un non professionnel comme un consommateur. Les limites suivantes s’appliquent :

• Les Destinataires des Commandes Tierces n’auront pas la possibilité de contacter le Service Client Ankorstore, mais pourront être mis directement en contact avec le Transporteur Partenaire via le lien de suivi de la Commande Tierce mis à disposition par Ankorstore. Le Client aura toutefois, la possibilité de contacter son interlocuteur “Ankorstore Fulfilment” pour obtenir des informations concernant une Commande Tierce,

• Une Commande Tierce ne pourra contenir que des Produits vendus sur la Plateforme et déjà configurés en Fulfilment. 

• A titre exceptionnel, une Commande Tierce peut être annulée avant son départ du Fulfilment Centre moyennant l'application de frais supplémentaires précisés en Annexe 2 (section Autres Frais)

• Les Unités de Picking utilisées doivent être les mêmes que pour les Commandes Ankorstore (si un Produit est stocké et vendu par multiple de 6 unités sur la Plateforme, alors la Commande Tierce devra être exprimée en multiple de 6 unités),

• Et plus spécifiquement lorsque le Destinataire est un non-professionnel ou un consommateur :

  • les retours des Produits devront être traités directement et intégralement par le Client,

  • Le Client devra au préalable se rapprocher de son interlocuteur « Ankorstore Fulfilment » afin de s’assurer qu’Ankorstore et le 3PL soient en mesure de prendre en charge l’expédition de ses Produits vers des non-professionnels et/ou consommateurs (notamment concernant l’utilisation d’un packaging adapté pour les produits fragiles)

  • Le Client garantit à Ankorstore s’être assuré du respect de la règlementation applicable à l’envoi de Commandes Tierce auprès de non-professionnels comme de consommateurs. Le Client demeure intégralement responsable du respect de ladite règlementation et de ses éventuelles évolutions.

  • Une surcharge transport définie en Annexe 2 (section Frais de transport aval) sera automatiquement facturée sur ces Commandes.

• Le Client peut transmettre ses instructions de préparation spécifiques, moyennant la refacturation de frais complémentaires indiqués en Annexe 2 (section Autre Frais). Ces instructions spécifiques se limitent à :

  • Ajout d’un ou plusieurs document(s) à la Commande Tierce (exemples : facture commerciale, bon de livraison personnalisé)

  • Conception particulière de palette ou de colis (exemples : hauteur maximale de palette, organisation par couches)

  • Palettisation obligatoire de la Commande Tierce (susceptible d'entraîner une surfacturation telle que détaillée à l’article 4.7.7)

  Pour garantir leur prise en compte, ces instructions devront être communiquées via la Plateforme (section “Commande Externe”).

4.6.2. L’ensemble des stipulations des présentes CGV s’applique à la gestion des Commandes Tierces et en particulier les articles 4.5.2. à 4.5.6, 4.7, 4.8 et 4.10, lesquels s’appliquent dans leur intégralité aux Commandes Tierces.

4.6.3. En cas de Produits endommagés ou manquants lors de la Livraison d’une Commande Tierce, le Destinataire devra soit émettre des réserves auprès du Transporteur Partenaire lors de la réception, soit refuser la réception et, en tout état de cause, en informer le Client. Le Destinataire devra également informer le Client en cas de non-réception d’une Commande Tierce. En pareils cas, le Client aura alors la possibilité d’effectuer une réclamation auprès d’Ankorstore, via le processus indiqué par son contact Ankorstore Fulfilment. Si la réclamation est justifiée, Ankorstore pourra indemniser le Client pour les Produits endommagés ou manquants, conformément aux stipulations de l’article 6, sur la base du prix de vente HT des Produits concernés tel que mentionné sur la Plateforme Ankorstore. Cette indemnisation interviendra soit contre émission d’une facture au nom d’Ankorstore faisant figurer les Produits concernés, quantités et montants, soit par déduction du montant à indemniser de la prochaine facture mensuelle des Prestations Ankorstore Fulfilment.

4.7. Livraison

4.7.1. La Livraison est réalisée par le Transporteur Partenaire. Le choix du Transporteur Partenaire expédiant la Commande est réalisé par Ankorstore, dans le respect des flux éligibles pour chaque Transporteur Partenaire (notamment flux colis versus flux messagerie palettisé).

4.7.2. La Livraison est effectuée à l’adresse convenue entre les Parties, sur le seuil du magasin pour les commerces sur rue, ou le rez-de-chaussée pour les locaux ou bâtiments autres. Pour les Commandes Tierces à destination des non-professionnels ou consommateurs, les modalités de Livraison du Transporteur Partenaire sélectionné par Ankorstore s’appliquent. Pour les Commandes Tierces, des instructions spécifiques concernant les jours et horaires d’ouverture du Destinataire peuvent être communiquées par le Client, à condition qu’elles respectent les modalités suivantes : 

• La Livraison a lieu en journée, sur des jours ouvrés, du lundi au vendredi, entre 8h00 et 17h00

• Aucune contrainte de créneau inférieur à 3 heures ne pourra être imposée.

• Le temps de présence du chauffeur sur le site de Livraison est limité à 15 minutes maximum.

• La Livraison est limitée à un maximum de 3 palettes pour les livraisons nationales, et jusqu’à 5 palettes pour les livraisons internationales. De plus, le poids total de la Commande ne devra pas excéder 1500 kg pour les livraisons nationales, et 2000 kg pour les livraisons internationales.

Pour garantir leur prise en compte, ces instructions devront être communiquées via la Plateforme (section “Commande Externe”). Ankorstore déploiera ses meilleurs efforts pour faire respecter ces instructions par les Transporteurs Partenaires, étant entendu que cette obligation constitue une simple obligation de moyens et non de résultat. 

Toute demande de Livraison ne respectant pas les modalités ci-dessus fera l'objet d'une étude de faisabilité au cas par cas, et pourra donner lieu à une facturation complémentaire, soumise à l’acceptation préalable du Client.

Pour les Commandes Tierces, le Client peut solliciter du Transporteur Partenaire une prise de rendez-vous auprès du Destinataire. Cette demande est soumise à l’application de frais supplémentaires détaillés en Annexe 2 (Section Autres frais), et notamment la palettisation de la Commande conformément à l’article 4.7.7 et les surcharges relatives éventuelles.

Pour garantir leur prise en compte, ces demandes devront être adressées via la Plateforme (section “Commande Externe”).

4.7.3. En cas de Livraison manquée du fait d’Ankorstore, Ankorstore supportera les frais supplémentaires encourus à savoir, les frais de transport pour retourner le Colis ou la Palette en cause au FC et les frais d’envoi d'une Commande/Commande Tierce de remplacement. 

En cas de Livraison manquée du fait du Client (exemples : erreur d’adresse du Destinataire à la transmission de la Commande Tierce,  demande d’annulation de Commande après expédition du FC, cette liste n’étant pas limitative), Ankorstore refacturera au Client au réel les frais complémentaires appliquées par les Transporteurs Partenaires.

4.7.4. En cas de contestation par le Client et/ou par le Destinataire portant sur la Livraison d'un(des) Colis/Palette, Ankorstore communiquera au Client les informations fournies par le Transporteur Partenaire, et notamment sur la preuve de Livraison par ledit Transporteur Partenaire. En cas de preuve de Livraison, la responsabilité d’Ankorstore ne saurait être engagée.

4.7.5. Ankorstore fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de tous les événements de Livraison, lorsque ces informations lui sont transmises par le Transporteur Partenaire. Ces informations seront accessibles depuis l’Espace Ankorstore Fulfilment.

4.7.6. Ankorstore traitera les éventuelles réclamations liées à la Livraison, dans les conditions précisées à l’Article 4.8 ci-dessous, sauf instruction contraire du Client.

4.7.7. Ankorstore définit discrétionnairement et librement le mode d’envoi (flux Colis ou flux Palette) appliqué à chaque Commande, sur la base de critères de poids, destination, capacité à reconditionner des Produits fragiles (selon éligibilité aux solutions de ré-emballage disponibles au Fulfilment Centre). Pour les Commandes Tierces, le Client conserve la possibilité de forcer l’envoi d’une commande en flux palettisé lors de la saisie de la Commande Tierce. Faute de quoi le mode d’envoi sera automatiquement sélectionné par Ankorstore selon les critères mentionnés ci-dessus. 

Les frais de Livraison vers les Destinataires liés à des Commandes Ankorstore et les frais de Livraison liés à des Commandes Tierces sont facturés sur la base des prix et éventuels frais complémentaires mentionnés dans la grille tarifaire figurant en Annexe 2.

Certaines Livraisons peuvent générer des frais additionnels en raison de contraintes spécifiques d'acheminement jusqu’au Destinataire, incluant notamment  (la liste n’étant pas limitative) :

• Livraisons en zones à accès restreint (rues piétonnes, centres-villes historiques) ;

• Nécessité de recours à un transport spécialisé ou adapté aux caractéristiques du lieu de destination ;

• Exigences de manutention spécifiques liées à l'accessibilité du site de livraison.

Ces frais additionnels, calculés sur la base des coûts réels supportés par les Transporteurs Partenaires, seront refacturés au Client.

4.7.8. En cas de Livraison contre signature, le Destinataire devra signaler tout dommage et/ou avarie de Produit par émission de réserve conformément aux formes et délais prévus par l’article L. 133-3 du Code de commerce. En l'absence de réserves, Ankorstore ne pourra être tenu responsable des coûts résultant du dommage et/ou de l'avarie du(des) Colis remis.

4.7.9. Les Parties acceptent de considérer comme preuve de livraison ayant force probante le récépissé avec la signature apposée par le Destinataire sur le matériel électronique de type PDA et que le récépissé ne soit pas en version papier, et ne présente pas une signature à l’encre et/ou un cachet commercial.

4.7.10 Les Livraisons à destination de la Suisse et du Royaume-Uni sont éligibles aux Prestations, avec les limitations suivantes : 

• Pour les Commandes : les HS Codes, Pays d’Origine des Produits et n° EORI du Client doivent être impérativement renseignés sur la Plateforme, préalablement à la Commande (sections “Catalogue” et “Paramètres”). 

• Pour les Commandes Tierces : une facture conforme (i.e. incluant de façon lisible les HS Code, Pays d’Origine, et numéro EORI du Client) doit impérativement être transmise à Ankorstore. Cette transmission s’effectue sur la Plateforme ou via API uniquement.

• L’admissibilité de certains HS code est susceptible d’être restreinte par les Transporteurs Partenaires vers certains Pays. Ankorstore en avertira le Client au préalable dans la mesure du possible.

Dans ce cadre, le Client demeure seul responsable de la conformité des informations qu’il aura fournies à Ankorstore. Toute Commande ou Commande Tierce ne respectant pas les limitations ci-dessus pourra être annulée par Ankorstore. 

Ankorstore applique l’incoterm" Delivered at Place (DAP) ", impliquant que les frais de douane sont payables à la livraison des Produits par le Destinataire.

4.7.11. Sont exclues des Prestations (i)les Livraisons à destination de pays nécessitant un passage de douane (autre que la Suisse et le Royaume-Uni), (ii) Les Livraisons vers  Chypre et Malte,  (iii) Les Livraisons de Produits alcoolisés en dehors de la France.

4.7.12. Le Fulfilment Centre dispose du statut d’entrepositaire agréé en droits acquittés. Les Commandes et Commandes Tierces contenant des Produits alcoolisés, sont donc éligibles aux Prestations à la condition qu’ils circulent sous le régime des droits acquittés en France, conformément à la réglementation applicable. Ceci, quel que soit le volume d’alcool contenu dans les Commandes et Commandes Tierces, et uniquement à destination de la France métropolitaine. Un DSA (Document Simplifié d’Accompagnement) est physiquement joint à chaque envoi contenant de l’alcool. Dans ce cadre, le Client demeure seul responsable de la conformité des informations qu’il aura fournies à Ankorstore et/ou au 3PL ayant servi à l’édition de ce DSA. Aucune déclaration électronique relative à l’envoi de ces Produits ne sera effectuée tant par le 3PL que par Ankorstore. 

4.7.13. Il est recommandé au Client, en fonction du type d’envoi, de souscrire une déclaration de valeur ou un intérêt spécial à la Livraison. 

4.8.  Incidents

4.8.1. Les Destinataires n’ont pas la possibilité de retourner les Produits une fois réceptionnés, sauf en cas de refus total de réception pour cause de Produits endommagés. Les Produits sont alors retournés au FC. Le Client laisse ainsi à Ankorstore le choix des décisions à prendre concernant ces Produits endommagés (réintroduction en stock, relotage, destruction, donation...). Le Client sera informé du traitement des retours via son espace “Ankorstore Fulfilment”.

Dans le cas où le Client souhaite récupérer les Produits retournés et non vendables (étiquette déchirée, souillée, etc), il devra le signaler lors de la signature des Conditions Générales de Vente.

4.8.2. En cas de réclamation liée à une livraison (exemples : Produits endommagés, erreurs de Livraison, cette liste n’étant pas limitative) le service client d’Ankorstore traitera les réclamations et le dédommagement des Destinataires au cas par cas, sauf instruction contraire du Client.

Plus spécifiquement, en cas de Produits endommagés au sein de Commandes Tierces, il est de la responsabilité du Client d’informer en amont les Destinataires des conditions et délais d’admissibilité des réclamations détaillées en Annexe 3 (“Réclamations client”). Les réclamations liées aux Commandes Tierces ne respectant pas lesdits délais et conditions ne seront pas recevables. 

Ankorstore ne pourra être tenu responsable d’une réclamation relative à une Date de Durabilité Minimale d’un Produit livré dès lors que le Délai de Fraîcheur Garanti communiqué par le Client dans les Master Data est respecté (tant pour les Commandes que pour les Commandes Tierces). Il appartient en conséquence au Client de s'assurer que le Délai de Fraîcheur Garanti renseigné dans les Master Data est exact, à jour, et conforme aux engagements commerciaux qu'il a pris envers ses Destinataires. Toute erreur ou omission dans ce paramétrage relève de la seule responsabilité du Client.

4.8.3 Les éventuelles pénalités qui seraient appliquées au Client par le Destinataire notamment mais non limitativement en cas de non-respect d’instructions spécifiques (livraison, préparation ou autres) ne pourront en aucun cas être refacturées à Ankorstore. Conformément au principe de l’effet relatif des contrats, le Client demeure seul redevable des pénalités qui lui seraient appliquées par les Destinataires quel que soit le cas de figure.

4.9. Reprise des Produits

Le Client peut à tout moment demander à Ankorstore de reprendre tout ou partie de ses stocks de Produits. La demande doit être adressée à l’interlocuteur « Ankorstore Fulfilment » du Client et sera traitée dans les plus brefs délais. Ankorstore préparera alors la sortie des Produits, Prestation qui sera facturée en application des prix mentionnés dans la grille tarifaire figurant en Annexe 2 (section Autres Frais). Le Client organise lui-même la prestation de collecte des Produits auprès du transporteur de son choix et à ses frais. Sous certaines conditions, un Transporteur Partenaire d’Ankorstore pourra être utilisé pour réaliser la collecte, qui sera alors facturée sur la base de la grille de transport amont figurant en Annexe 2. (section Autres Frais). En tout état de cause, le Client devra pleinement coopérer avec Ankorstore et le 3PL, et obtenir leur accord préalable sur l’ensemble des modalités de cette reprise (date, heure, typologie des Produits, format…).

4.10. Délais

4.10.1. Ankorstore a convenu les délais standards suivants avec le 3PL :

• Mise en stock : tout Produit réceptionné entre 10h le jour J-1 et 10h le jour J est mis en stock au plus tard le jour J, sous réserve du respect des conditions d’envoi mentionnées à l’article 4.3.12.

• Expédition : toute Commande validée et transmise au 3PL entre 10h le jour J-1 et 10h le jour J est expédiée au plus tard le jour J+1.

4.10.2. Ankorstore ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client du non-respect des délais susmentionnés ou de quelconques délais de livraison. Ces délais sont communiqués uniquement à titre indicatif. Ankorstore se réserve en conséquence le droit d'ajuster ces délais en fonction de l'activité, en particulier en cas de hausse soudaine de volumes ou d’opérations spéciales (cette liste n’étant pas limitative).

5. Prix, modalités de facturation et paiement

5.1. Prix

L’ensemble des prix applicables aux Prestations est défini dans la grille tarifaire figurant en Annexe 2. L'ensemble des prix mentionnés dans la grille tarifaire est exprimé en euros et hors taxes. Ces prix sont assujettis à la TVA en application des règles en vigueur.

5.2. Révision des prix

5.2.1. Ankorstore pourra revoir les prix des Prestations figurant en Annexe 2 jusqu'à deux fois par année calendaire.

5.2.2. En cas de révision des prix, Ankorstore notifiera par courrier électronique au Client les prix actualisés, au plus tard au 15 juin pour une application automatique au 1er juillet de l’année en cours, ou bien au 15 décembre de l’année en cours pour une application automatique au 1er janvier de l’année calendaire suivante. Si le Client ne souhaite plus bénéficier des Prestations de Fulfilment du fait de la modification des tarifs, il pourra résilier les présentes CGV dans les conditions précisées à l’Article 9.1.

5.3. Modalités de facturation

5.3.1. Le Client devra fournir à Ankorstore, lors de sa souscription à l’offre Ankorstore Fulfilment l'ensemble des informations nécessaires à la facturation des Prestations.

5.3.2. La facturation s’effectuera mensuellement, au maximum sept (7) jours ouvrés à compter de la fin du mois précédent, sur la base des Prestations réalisées durant cette période. La facture sera établie sur la base des données et informations relatives à l’historique des Prestations réalisées par Ankorstore pour le mois concerné, telles qu’issues du système informatique d’Ankorstore. Il est expressément convenu entre les Parties que ces données et informations feront foi entre elles.

5.3.3. Les factures sont payables à leur date d’émission.

5.4 Modalités de paiement

5.4.1. Une fois la souscription à l’offre Ankorstore Fulfilment effectuée, le Client s’engage à signer le mandat de prélèvement SEPA disponible dans son Espace Ankorstore Fulfilment aux fins de paiement des Prestations. Ce mandat devra impérativement être signé au plus tard avant l’envoi des stocks au FC.

En signant le mandat de prélèvement SEPA, le Client autorise Ankorstore à effectuer, sur son compte bancaire, les prélèvements correspondant aux factures dues par le Client pour la réalisation des Prestations de Fulfilment.

Ce mandat pourra a posteriori être également utilisé pour le paiement d'autres services proposés par Ankorstore et souscrits par le Client, sauf opposition formelle du Client.

5.4.2. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies sur le Mandat SEPA et que son compte bancaire permet les prélèvements.

5.4.3. Le paiement des Prestations sera effectué chaque mois par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du Client dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture correspondant au mois précédent.

5.4.4. Le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de s'assurer qu'il y a suffisamment de fonds sur le compte bancaire désigné à la date d'échéance pour que le prélèvement puisse être honoré à la date de débit. Si les fonds disponibles sont insuffisants, Ankorstore ne pourra être tenue responsable des frais et charges qui pourraient être facturés au Client en conséquence.

5.4.5. En cas de changement de compte ou de banque, le Client devra en informer Ankorstore sans délai et signer un nouveau mandat de prélèvement afin de garantir les paiements liés aux Prestations.

5.5. Incident de paiement

5.5.1. Par incident de paiement, les Parties entendent notamment le rejet du débit du compte bancaire du Client ou tout autre retard ou défaut de paiement.

5.5.2 En pareil cas, Ankorstore se rapprochera du Client pour l’informer de l’incident de paiement et le Client s’engage à régulariser le paiement sans délai. Si tel n’était pas le cas, le Client sera mis en demeure d’effectuer les démarches nécessaires pour régulariser le paiement ou de payer les Prestations dues par un autre moyen de paiement.

5.5.3 Ankorstore pourra suspendre ou bloquer toute Prestation dans l’attente de la régularisation du paiement des sommes dues par le Client ou exiger un paiement en avance par virement bancaire pour les Prestations ultérieures.

5.5.4. En cas d’incident de paiement et aussi longtemps qu’il subsiste des sommes impayées, Ankorstore, outre de procéder au recouvrement de l’ensemble des sommes dues, se réserve le droit vis à vis du Client de :

• bloquer l’accès à son Espace Ankorstore Fulfilment,

• exiger un paiement d’avance pour la réalisation des Prestations ultérieures,

• procéder à une compensation, dans le respect des conditions de l’article 1347 et suivants du Code civil, avec toute somme qu’elle serait susceptible de devoir au Client,

• appliquer des intérêts de retard, calculés depuis l’échéance jusqu’au jour de paiement effectif, et ce de plein droit et sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure. Le montant de ces intérêts de retard est calculé sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire sera également appliquée.

5.5.5. Dans le cas où la mise en demeure de paiement n'a pas été suivie d’effet dans les quinze (15) jours suivant sa notification, Ankorstore se réserve le droit de rétention sur les Produits du Client. En plus du montant principal, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’un montant de quinze pour cent (15%) des montants dus, sans préjudice de toute somme due à la suite d'un incident de paiement (intérêts de retard, somme forfaitaire, etc.).

5.5.6. L'ensemble de ces sommes ne sont pas dues lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Ces sommes sont payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

5.6. Contestation de facture

5.6.1. En cas de litige sur une facture, le Client devra indiquer par écrit à Ankorstore le motif de sa contestation et tous les éléments venant à l’appui de sa demande, dans un délai de 15 jours suivant l’émission de la facture. Si aucune contestation n’est intervenue dans ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par le Client. Toute réclamation du Client au-delà de ce délai ne sera pas recevable.

5.6.2. En cas d’erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté. Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées.

5.6.3. Toute erreur ou contestation justifiée, ouvre droit à remboursement au profit du Client. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de quinze (15) jours suivant la signification écrite par Ankorstore au Client dudit remboursement.

6. Limitation de responsabilité

6.1. L’indemnisation liée aux pertes éventuellement constatées (exemples : casse, perte de Produits au sein de l’entrepôt) lors des Prestations de Réception, Stockage et Préparation de Commandes et Commandes Tierces (ci-après "freinte"), sera limitée dans les conditions suivantes : 

• Un maximum de 0,2% de freinte demeure à la charge du Client quelles que soient les circonstances. Ce pourcentage est calculé par rapport à la somme des volumes entrants et sortants valorisés au prix de revient HT des Produits sur la période correspondante définie ci-après

• L’indemnisation de la freinte est plafonnée à un total de 10% du montant facturé et payé au titre des prestations de Réception, Stockage et Préparation de Commandes et Commandes Tierces sur la période correspondante définie ci-après

• Le montant de l’indemnisation versé est calculé sur le prix de revient HT par Produit / Unité de Picking endommagé(e) et/ou perdu(e). Le prix de revient du Produit est déterminé à partir du prix de vente HT de l’article sur la Plateforme, duquel est déduit le taux de marge du Client, transmis comme défini à l’Annexe 1. 

• Cette indemnisation sera calculée 2 fois par an (le 1er Août et le 1er Février) quelle que soit la date de démarrage ou de fin des Prestations pour le compte du Client. Sauf accord exprès, le montant correspondant sera par défaut déduit de la facture Ankorstore Fulfilment à échoir.

6.2. A l’exception des modalités applicables à l’indemnisation de la freinte, dans l’hypothèse où la responsabilité d’Ankorstore venait à être engagée du fait de la réalisation des Prestations, et si celle-ci est établie, le Client sera indemnisé de son préjudice prouvé pour tout dommage direct en résultant, dans la limite d’un plafond par an, tout événement confondu, correspondant à la somme la plus élevée entre quinze mille (15 000) euros et 10% du montant facturé et payé par le Client au titre des Prestations sur les 12 mois précédents. 

En cas de réclamation justifiée liée à une Commande Tierce, Ankorstore pourra indemniser le Client pour les Produits endommagés ou manquants, sur la base du prix de vente HT des Produits concernés pratiqué sur la Plateforme à la date de la Commande Tierce. En cas de réclamation justifiée liée à une Commande, Ankorstore indemnisera le Destinataire conformément aux conditions générales de la Plateforme applicables. 

A toutes fins utiles, il est précisé que les frais de Préparation et de Transport ne sont pas inclus dans le calcul de l’indemnisation versée au Client, quelles que soient les circonstances et le type de commandes concernées (Commandes ou Commandes Tierces).

6.3. La responsabilité d’Ankorstore du fait de ses substitués et l’indemnisation en résultant sont limitées à celles encourues par les substitués dans le cadre de la Prestation. Quand les limites d'indemnisation des substitués ou intermédiaires ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles d’Ankorstore, telles que précisées ci-dessus. 

La responsabilité d’Ankorstore ne pourra être recherchée au titre des décisions prises concernant le traitement des Produits endommagés (vendables ou non) ou dont la date limite de vente est atteinte, dans les conditions précisées dans les présentes CGV.

En tout état de cause, la responsabilité d’Ankorstore ne pourra être recherchée en cas de force majeure, de fait du Client, de vice des Produits, de dommages indirects, ou encore dommages liés à une perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image ou dommage moral.

7. Assurances

Ankorstore s’engage à assurer, auprès d’une compagnie notoirement solvable, les Produits et leur emballage par une police couvrant tous les risques pouvant survenir dans le cadre des Prestations, en ce compris notamment les risques incendie, explosion, dégât des eaux, vol.

Il est rappelé au Client que la gestion de l’envoi des Produits vers le FC est de la responsabilité du Client (hors recours à la Prestation de Collecte par Ankorstore), auquel il appartient de souscrire toute assurance permettant de couvrir cette opération.

8. Force Majeure

Ankorstore ne sera pas tenu responsable d’un manquement, même partiel, à ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et/ou les cours et les tribunaux français ou en cas de pandémie ou grève, que ces derniers constituent ou non un cas de force majeure.

9. Résiliation

9.1. Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier sa souscription à l’offre Ankorstore Fulfilment à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours. Le Client devra notifier sa demande de résiliation par courriel à l’adresse suivante : fulfilment@ankorstore.com et Ankorstore devra en accuser la bonne réception dans les meilleurs délais. La résiliation sera effective à l’issue du préavis de trente (30) jours courant à compter de l’accusé de réception par Ankorstore de la demande de résiliation. Néanmoins, en cas de désaccord du Client avec toute modification substantielle apportée aux présentes CGV et notifiée par Ankorstore, le Client pourra résilier l’offre moyennant le respect d’un préavis de 15 jours courant à compter de ladite notification. A défaut, toute modification sera automatiquement réputée acceptée par le Client. En pareil cas, les Parties s’engagent à respecter leurs obligations jusqu’à la date effective de la résiliation. Toutes les demandes de Prestations passées en application des présentes CGV avant la date de résiliation effective devront être exécutées et seront dues par le Client.

9.2. Résiliation pour non-respect des CGV

Ankorstore pourra mettre fin aux Prestations, de plein droit, en cas de non-respect par le Client des conditions précisées aux présentes CGV et obligations lui incombant, après mise en demeure de remédier au manquement en cause restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

9.3. Conséquences de la résiliation

9.3.1. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, Ankorstore demandera au 3PL de préparer le stock du Client pour l’enlèvement des Produits par le Client et à ses frais. Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour procéder à l’enlèvement des Produits, en prenant rendez-vous au plus tard deux (2) jours ouvrés avant l’enlèvement. L'intégralité des Produits enlevés par le Client ou le tiers qu'il aura missionné, sera réputé en parfait état, sauf mention écrite contraire au moment de l’enlèvement.

9.3.2. Quelle que soit la cause de la résiliation, le Client sera redevable du paiement de l’intégralité des sommes dues jusqu’à la date effective de la résiliation, conformément aux factures correspondantes.

10. Protection des Données personnelles

Le Client et Ankorstore s’engage à respecter, chacun pour ce qui le concerne la réglementation relative à la protection des données personnelles (règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », ainsi que la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution des Prestations au titre des présentes CGV sont notamment les données d’identification des Marques (nom du contact, adresse emails, adresse) et les informations d’identification des Destinataires (nom du contact, adresse emails, adresse, informations de livraison).

Ankorstore s’engage à prendre et à mettre en place l’ensemble des mesures requises par la réglementation pour garantir le respect des exigences légales en matière de protection des données personnelles par son sous-traitant, le 3PL, dans le cadre des traitements de données effectués par ce dernier pour la réalisation des Prestations.

11. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à préserver et à veiller à ce que son personnel préserve la nature confidentielle des informations qui lui ont été ou lui seront divulguées par l’autre Partie dans le cadre des discussions ayant précédé la conclusion des présentes CGV, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et de tous échanges y afférents. Sont considérées comme des informations confidentielles toutes les informations, quelle que soit leur nature (informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques ou autres), qui sont divulguées ou transmises par une Partie (la "Partie Divulgatrice") à l’autre Partie (la "Partie Destinataire"), dans ce cadre et notamment les stipulations des présentes CGV, toutes les données à caractère personnel, toutes données concernant les opérations logistiques et commerciales des Parties susceptibles de constituer des informations sensibles sur le plan commercial, ainsi que les noms et coordonnées de leurs partenaires commerciaux.

Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour préserver et protéger les informations confidentielles se trouvant sa possession et notamment :

• à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel qui ont besoin de les connaître aux fins de l’exécution de la relation contractuelle entre les Parties, à l’exclusion de tout tiers quel qu’il soit ;

• à ne pas copier, reproduire ou dupliquer, en tout ou partie, les informations confidentielles sans l’autorisation expresse préalable de la Partie Divulgatrice ; ladite autorisation sera en tout état de cause accordée uniquement à des fins spécifiques et ne sera pas réputée valable à toutes fins ;

• à n’utiliser les informations confidentielles à aucune fin autre que celles pour lesquelles elles lui sont divulguées.

Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de cinq (5) ans à compter de la cessation des présentes CGV, pour quelque raison que ce soit. Cette obligation de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations confidentielles dont la Partie Destinataire pourra prouver :

• qu’elles sont devenues accessibles au public avant leur transmission ou leur divulgation à la Partie Destinataire par la Partie Divulgatrice ;

• qu’elles sont tombées dans le domaine public après leur divulgation ou transmission en vertu des présentes, autrement qu’en raison d’un manquement aux stipulations du des présentes ;

• qu’elles ont été communiquées par la Partie Divulgatrice à une autre personne sans lui imposer de restrictions ; ou

• qu’elles ont été obtenues de manière indépendante par la Partie Destinataire, sans recours ni référence aux informations confidentielles.

12. Dispositions générales

12.1. Aucune des Parties ne pourra céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Par exception à ce qui précède, Ankorstore pourra librement céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations ou des présentes CGV, dans le cadre d’une restructuration (en ce compris toute fusion, absorption, transfert ou apport partiel ou total d’actifs, changement de contrôle direct ou indirect).

12.2. Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d'une stipulation quelconque des CGV ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou aux droits liés à cette violation.

12.3. Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit par une décision définitive, cette stipulation sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGV, dont les autres stipulations demeureront inchangées et continueront de s’appliquer.

12.4. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout différend entre le Client et Ankorstore relatif à l'existence, la validité, l'interprétation des présentes, l'exécution et la fin, pour quelque cause que ce soit, des Prestations et/ou des CGV, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Annexe 1 – Master Data

Ci-dessous sont listées les données nécessaires à la réalisation des Prestations et qui seront à collecter auprès du Client à la suite de la signature des présentes CGV.

Ne sont pas reprises dans le tableau les données requises et d’ores et déjà collectées lors de l’inscription du Client sur la Plateforme.

Annexe 2 – Grille Tarifaire

Veuillez trouver la grille tarifaire dans l’article

Annexe 3 - Réclamations clients

Afin de permettre la prise en compte des réclamations par les Transporteurs Partenaires, le Client doit obligatoirement partager au service Client d’Ankorstore les informations suivantes pour que sa réclamation soit recevable : 

• Exigences pour les commandes expédiées en colis : les photos suivantes sont obligatoires pour les commandes endommagées :

• Photo de l'extérieur du colis

• Photo de l'intérieur du colis

• Exigences pour les commandes expédiées sur une palette :

  • Photos obligatoires pour les commandes endommagées

    • Une photo des dommages constatés sur la palette

    • Une photo de l'intérieur du colis

    • Une photo de l'étiquette apposée sur la palette

  • Réserve obligatoire à indiquer sur le bon de livraison du chauffeur au moment de la livraison avec le nom et quantité des Produits endommagés ou manquants 

    • Exemples de réserves acceptables :”Colis réf. 1a2b3c — 10 bouteilles de jus d'orange cassées”, “2 cartons complets x12 de bières "saveur cerise" 330ml”

    • Exemples de réserves non recevables : "Colis endommagé", "Sous réserve de déballage", "Sous réserve"

Toute réclamations et photos ne respectant pas les exigences ci-dessus entraîneront un rejet automatique de votre demande de dédommagement.

Le Client dispose d’un délai de 6 jours calendaires après la date de réception pour déposer sa réclamation.